LAMal : instaurer la transparence en matière d'avantages

Le Conseil fédéral est invité à s'assurer, auprès des acteurs concernés, que les dispositions de la LAMal relatives aux rabais sur les produits thérapeutiques de toute nature sont, en règle générale, systématiquement prises en compte dans la facturation des prestations. Le Conseil fédéral définit les exceptions, par exemple en cas de remises accordées a posteriori. Si les acteurs concernés ne parviennent pas à trouver une solution satisfaisante dans un délai raisonnable, le Conseil fédéral devra intervenir à titre subsidiaire.

Conformément à la LAMal, tous les avantages directs ou indirects perçus sur les médicaments, etc. (notamment les rabais et ristournes) doivent en principe être répercutés sur le débiteur. Une part d’env. 50% des avantages peut toutefois être retenue au titre de « l' amélioration de la qualité des traitements » ; cette exception visait initialement à inciter les acteurs à négocier des rabais. Dans la pratique, ce taux élevé de retenue donne parfois lieu à des pratiques commerciales contestables : des rabais pouvant atteindre près de 100 % sont annoncés, pour pouvoir s’en attribuer ensuite une part de 50% sur le compte « Mesures d'amélioration de la qualité ». On fait parfois intervenir des sociétés intermédiaires afin de gonfler artificiellement les prix de revient, puis d'afficher des rabais élevés et de justifier des retenues substantielles. Parallèlement, une véritable « industrie du rabais » a vu le jour, offrant aux fournisseurs de prestations et aux assureurs des services destinés à faire valoir et comptabiliser de tels rabais. Une fois de plus, nombreux sont ceux qui s’enrichissent au moyen de mesures qui n’avaient pas été conçues à cette fin. Au final, ce sont les assurés et les contribuables qui paient l’addition. Le rapport du Contrôle fédéral des finances (CDF) conclut que l’OFSP doit nettement améliorer le contrôle de l’application des dispositions relatives aux rabais sur les médicaments. Toutefois, on ne peut rendre l’autorité de surveillance responsable des fraudes systématiques au détriment des payeurs de primes et des contribuables, et qui pourraient représenter plus d’un demi-milliard de francs par an.