Saltar para o conteúdo principal

Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-

(9_LEG_221)Décret/LoiAdopté
Grosser Rat Waadt (VD)17/11/2009
Documentos(3)
Ordenado por Data do discurso, Descendente
3 Resultados

Dados: OpenParlData · CC BY 4.0