Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-
(9_LEG_221)Grosser Rat Waadt (VD)17/11/2009
Perfil
- Título completo
- Exposé des motifs et projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à vendre, dans le cadre de l'assainissement du parc immobilier de l'Etat de Vaud, deux biens-fonds portant les numéros de parcelle 907 sur la Commune de Prilly et 2102 sur la Commune de Bussigny-près-Lausanne, pour un montant total de CHF 3'340'000.-(1er débat).
- Tipo
- Décret/Loi
- Estado
- Adopté
- Parlamento
- Grosser Rat Waadt (VD)
- Número
- 9_LEG_221
- Início
- 17/11/2009
Referências e fonte
- Registo oficial
- Perfil oficial
- ID externo
- 9_LEG_221
Contribuições(2)
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documentos(3)
- Document GC17 de novembro de 2009
Dados: OpenParlData · CC BY 4.0