Skip to main content
RB

Rosalie Beuret Siess

Former member
Parti socialiste
Ancienne Ancien députéeKantonsparlamentPorrentruy

Mandate
Function
Ancienne Ancien députée
Party
Parti socialiste
Electoral district
Porrentruy
Parliament page
Official profile
Personal
Gender
Female
Born
24. August 1978
Marital status
Mariée
Occupation
Coordinatrice stratégique
Language
French
Contact
Address
Rue de Lomont 7
2900 Porrentruy
References & source
Wikidata
Q86836996
Source body
JU
Record updated
01.08.2026
First imported
14.08.2025
Interests

No interests recorded.

Access badges

No access badges issued.

Speeches(263)
  1. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
    Speech
    Kantonsparlament
  2. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
    Speech
    Kantonsparlament
  3. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
    Speech
    Kantonsparlament
  4. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
    Speech
    MINISTREFINANCES_FEMALEKantonsparlament

    Mme Rosalie Beuret Siess, ministre des Finances : La votation fédérale du 28 septembre 2025 apporte un changement important au système fiscal suisse. L’abolition de l’imposition de la valeur locative et les restrictions qui en découlent en matière de déduction fiscale impliquent inévitablement une révision des dispositions légales actuelles. Les conséquences de la réforme pour les propriétaires immobiliers et pour les pouvoirs publics dépendront des options choisies par les cantons et par le niveau auquel les taux hypothécaires s’établiront à l’avenir.

    L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales est fixée à début janvier 2029. Voilà pour ces précisions. Je ne reviendrai pas sur les manques à gagner, ceux-ci ont été très largement évoqués durant la campagne. Mais vous vous souvenez évidemment qu’il s’agit de quelques 5 millions qui sont estimés pour le Canton et 4 millions supplémentaires pour les communes jurassiennes.

    Selon le droit actuellement applicable, quiconque possède un immeuble et l’occupe personnellement doit déclarer la valeur locative en tant que revenu imposable. En contrepartie, les intérêts passifs et les frais d’entretien sont déductibles du revenu imposable. La votation populaire de septembre 2025 conduit à modifier la loi pour abolir l’imposition de la valeur locative des résidences principales et secondaires occupées par leurs propriétaires et à limiter les déductions fiscales. Cette modification législative révise également la Constitution fédérale pour que les cantons puissent percevoir un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires à usage essentiellement personnel, c’est cet objet-là qui nous occupe aujourd’hui. Dans le cadre de sa mise en œuvre, la nouvelle loi fédérale offre plusieurs options aux cantons qui devront adapter leur propre législation fiscale. Ainsi, les cantons devront décider ou non du maintien des déductions fiscales concernant les mesures d’économies d’énergie qui seront possibles jusqu’en 2050, des frais de démolition en vue d’une construction de remplacement et des coûts de restauration des monuments historiques, ainsi que du report de certaines déductions précitées aux deux périodes fiscales suivantes.

    De nombreux arbitrages devront dès lors être opérés. Les autres déductions concernant les frais d’entretien immobilier et les intérêts passifs, à l’exception des primo-accédants et des immeubles loués ou affermés seront supprimées. Vous l’aurez compris, cette réforme va imposer des réflexions particulièrement soutenues pour pouvoir déployer un nouveau système qui soit équilibré.

    En plus des options liées aux déductions fiscales, les cantons suisses doivent décider de la mise en œuvre d’un impôt immobilier cantonal et communal sur les résidences secondaires. Comme annoncé dans la présente motion, le canton du Jura compte, selon l’Office fédéral de la statistique, approximativement, 6’000 résidences secondaires sur son sol. Le chiffre exact de ces résidences ainsi que leur composition ne sont malheureusement pas connus. Notre canton n’est toutefois pas réputé et je le regrette bien pour ces somptueuses résidences secondaires à comparaison du Tessin et des quelques communes que vous venez de citer, comme peuvent donc l’être d’autres cantons suisses. Il est donc très probable que bon nombre de résidences secondaires jurassiennes, bien que très recherchées et de véritables petits paradis, comme par exemple des chalets au bord du Doubs, ne représentent pas une grande valeur immobilière. Et non, on n’est pas face à des maisons de maître comme dans le Tessin ou au bord de certains lacs de Suisse. Il conviendra dès lors d’examiner l’impact réel d’un impôt sur les résidences secondaires pour le Canton et les communes jurassiennes. Il ne faudrait pas, en effet, que la mise en œuvre d’un tel impôt soit inefficiente, donc plus coûteuse que rentable et c’est pour cette raison que le Gouvernement propose la transformation de la présente motion en postulat. Vous affirmer à la tribune qu’un tel impôt permettrait de compenser en partie, en tous les cas, assurément pas en totalité, l’impôt sur les valeurs locatives, du côté du Service des contributions, aujourd’hui, les différentes analyses doivent encore être réalisées. A ce propos, il conviendra également d’être attentif aux décisions prises dans les autres cantons suisses afin de demeurer attractif et compétitif. Certains ont déjà fait part de leur volonté de renoncer à introduire un tel impôt faute de retours sur investissements.

    La mise en œuvre d’un impôt immobilier cantonal et communal sur les résidences secondaires doit enfin faire l’objet d’une analyse globale. Qui procédera à la taxation, le Canton comme pour les autres impôts ou les communes, comme pour les taxes immobilières ou les taxes de séjour pour les résidences secondaires ? Dans tous les cas, une collaboration étroite entre ces deux collectivités devrait être mise en place. Enfin, quel barème d’imposition devra être arrêté ? Sur la base de quelle valeur un tel impôt devra-t-il être calculé ?

    Vous l’aurez compris, le Gouvernement a besoin de temps pour étudier les différentes options qui s’offrent à lui et pour apporter des réponses à ces nombreuses questions. La transformation de la présente motion en postulat lui permettra de mener une analyse cohérente et structurée. C’est pour cette raison que nous vous recommandons cette transformation en postulat.

  5. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
    Speech
    Kantonsparlament
Contributions(14)
Memberships(3)

Images(1)

  • Version 1
    01.01.2025 – 31.12.2199

Data: OpenParlData · CC BY 4.0