Laurence Fehlmann Rielle

La Commission de politique extérieure a examiné la motion Sommaruga Carlo lors de sa séance des 4 et 5 mai 2026. Cette motion a été déposée le 26 septembre 2025 et a été partiellement adoptée par le Conseil des États le 8 décembre 2025. Pour en comprendre la portée, il convient de revenir brièvement sur son contexte.

Lors de la conférence des Nations Unies tenue à New York le 29 juillet 2025, la Suisse a réaffirmé que la solution à deux États constituait la seule voie permettant aux Israéliens et aux Palestiniens de vivre côte à côte, dans la paix et la sécurité, à l'intérieur de frontières sûres et reconnues, conformément au droit international. Le 12 septembre 2025, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté, par 142 voix contre 10 et 12 abstentions, la Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en oeuvre de la solution des deux États. La Suisse a soutenu cette déclaration.

La motion dont nous discutons aujourd'hui a été modifiée avec l'accord de son auteur : seuls les chiffres 1, 3 et 4 ont été maintenus. Le chiffre 1 vise à réaffirmer que la résolution du conflit israélo-palestinien doit s'appuyer sur la résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le chiffre 3 invite la Suisse à participer activement au processus de suivi de la Déclaration de New York. Enfin, le chiffre 4 propose que notre pays se profile comme lieu de négociation pour la mise en oeuvre de la résolution 242 ainsi que de la Déclaration de New York.

Au cours de nos débats, plusieurs membres de la commission ont rappelé que les droits fondamentaux des Palestiniens continuent d'être régulièrement violés tant à Gaza que dans les territoires occupés de Cisjordanie, et que la situation demeure extrêmement préoccupante et instable. Pour cette raison, la majorité de la commission estime que cette motion va dans la bonne direction. Toutefois, des interrogations subsistent quant à la mise en oeuvre concrète du processus de paix. Lors de son intervention devant le Conseil des États, le conseiller fédéral Ignazio Cassis avait salué les avancées réalisées. Pourtant, on constate que le gouvernement israélien continue de rejeter la solution à deux États et poursuit sa politique de soutien aux colonies de peuplement, qui constituent précisément l'un des principaux obstacles à sa réalisation.

Une minorité Vontobel s'oppose à la motion pour deux raisons principales. Premièrement, elle considère que la résolution 242 n'a pas de caractère juridiquement contraignant et qu'elle constitue davantage une ligne directrice qu'une obligation. Deuxièmement, elle estime qu'un engagement actif de la Suisse dans le processus de mise en oeuvre de la solution à deux États serait contraire au principe de neutralité. À cet argument, il a été répondu que la neutralité ne peut pas être invoquée de manière sélective. Un commissaire a notamment relevé que si certains parlementaires affichent leur soutien à la cause palestinienne, d'autres, qui se réclament justement de la neutralité, sont membres du groupe d'amitié parlementaire Suisse-Israël. Il s'agit donc d'une neutralité à géométrie variable.

Au terme de ses travaux, la commission a accepté la motion modifiée, par 15 voix contre 9 et aucune abstention.

Je vous remercie, au nom de la majorité de la commission, d'accepter cette motion.

Monsieur le président de la Confédération, on arrive au terme de ce débat sur l'accord avec le Mercosur. Vous nous avez assuré qu'il contient un chapitre sur la durabilité qui est très complet et que nous n'aurons pas de produits qui viendront en Suisse (Remarque intermédiaire du président : Avez-vous une question, Madame Fehlmann Rielle ?) issus du travail forcé. Quel sera vraiment le suivi de tous ces engagements pris par la Suisse ? Est-ce que le SECO a suffisamment de ressources pour pouvoir faire ce suivi ? Est-ce que ce ne sera pas "business as usual" une fois que l'on aura accepté cet accord ?

Pour le groupe socialiste, les accords commerciaux ne sont par essence ni bons ni mauvais. Pour nous, il est essentiel d'inscrire des règles qui favorisent la prospérité de toutes les parties : cela inclut le respect des droits des travailleurs ainsi que du développement durable. Les accords doivent aussi permettre une meilleure répartition de la richesse créée.

S'agissant du Mercosur, le gain de prospérité estimé est d'environ 0,06 pour cent du PIB de la Suisse, ce qui relativise un peu l'importance de cet accord. La question fondamentale est de savoir à qui ces gains de prospérité profiteront en Suisse : à quelques grandes entreprises, à l'ensemble de l'économie ou aussi aux travailleurs ? Pour nous, il est essentiel que les conditions de mise en oeuvre soient définies de manière à promouvoir, dans les pays partenaires, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement, les droits humains et l'égalité entre les femmes et les hommes. Mais le projet du Conseil fédéral ne répond pas à ces exigences en l'état. Nous avons déposé plusieurs propositions pour améliorer ces aspects, qui n'ont pas été acceptées en commission. Nous avons notamment demandé que le Conseil fédéral prenne des mesures pour garantir que seuls les produits phytosanitaires autorisés en Suisse puissent être importés ou exportés. En Uruguay, par exemple, plusieurs dizaines de substances, dont des pesticides qui sont interdits en Europe et en Suisse, sont toujours utilisées.

Une autre proposition est d'interdire l'importation de marchandises produites en recourant au travail forcé. Est-il acceptable que des États puissent importer des produits en lien avec le travail forcé ? Cette pratique est non seulement contraire à l'éthique, mais nuit aussi au bon fonctionnement de l'économie. Il est logique que la Suisse intègre ces règles dans l'accord afin de ne pas contourner ces normes sociales. Cela est d'autant plus important que le travail forcé est encore trop répandu, en particulier au Brésil et en Argentine.

Il y a quand même un point positif : la commission a accepté le principe de la reprise du règlement européen sur la déforestation (RDUE). En effet, à partir de 2027, seuls les produits qui ne sont pas issus de la déforestation pourront être importés dans l'Union européenne.

En commission, le groupe socialiste est entré en matière, mais lors du vote sur l'ensemble, il s'est abstenu en attendant le résultat de nos débats au Conseil national puis au Conseil des États. Le minimum à nos yeux est de conserver la mesure concernant la déforestation. Je vous invite aussi à soutenir les propositions de la minorité Molina.

Oui, malheureusement, je crains que vous ayez raison. D'ailleurs, on le verra dans le débat tout à l'heure. Effectivement, des propositions ont été faites en matière de développement durable et de produits phytosanitaires qui sont dommageables à l'environnement et aussi au secteur agricole ; ces mesures n'ont pas non plus été soutenues par le secteur agricole. Maintenant, sur le fait de savoir si tous les représentants des milieux agricoles vont accepter l'accord, je n'en suis pas encore sûre.

Cette motion de commission a été déposée dans le cadre du débat sur l'accord de libre-échange avec le Mercosur, dont nous allons discuter dans quelques minutes.

La motion veut charger le Conseil fédéral de présenter une proposition concernant la manière dont on pourrait compenser les pertes matérielles subies par le secteur agricole en raison de l'augmentation des importations et des coûts d'exploitation. Des secteurs de l'agriculture seront touchés par cet accord. En effet, l'industrie voit un avantage certain à cet accord, car cela lui permettra d'économiser environ 155 millions de francs par année en droits de douane. Toutefois, des contreparties ont été négociées, à savoir par exemple la possibilité d'exporter des produits agricoles en Suisse, en particulier du vin et de la viande.

Nous reconnaissons que le contingent supplémentaire en dehors des contingents de l'OMC constitue un problème, en particulier pour les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Le secteur agricole subit une pression accrue du fait de l'ouverture du marché. Toutefois, l'agriculture n'est pas la seule à être prétéritée dans ce dossier. Les aspects environnementaux et les normes sociales ne sont pas suffisamment pris en compte, et cela a des conséquences tant pour les pays qui sont concernés par l'accord avec les pays du Mercosur que pour la population suisse. Ces lacunes influencent aussi négativement le secteur agricole.

Comme nous le verrons dans la discussion qui va suivre, des mesures de restriction d'exporter ou d'importer des biens fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en Suisse n'ont pas été soutenues par les représentants du secteur agricole. Enfin, nous verrons tout à l'heure ; peut-être que nous serons agréablement surpris. Pourtant, pendant les auditions, l'Union suisse des paysans a mis en évidence qu'il y a une distorsion de concurrence, puisque les exigences environnementales de production sont plus élevées en Suisse et que cet accord n'est pas conforme aux engagements de la Suisse en matière de développement durable.

Pour revenir à cette motion de commission, la minorité que je représente estime qu'elle est trop vague. La formulation ne garantit pas que des mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre, quoi qu'en dise un des rapporteurs de la commission. De toute façon, le Conseil fédéral a annoncé qu'il se saisirait du problème et présenterait des propositions. La question est aussi de savoir comment le Conseil fédéral s'y prendra pour imposer des mesures efficaces, car il ne s'agit pas seulement de proposer des compensations ciblées, mais de garantir une politique cohérente en matière d'accords de libre-échange.

Dès lors, nous pensons que cette motion n'est pas nécessaire et nous proposons de la rejeter.