Serge Beuret

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1. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
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   25.03.2026Kantonsparlament

   M. Serge Beuret (Le Centre) : J’ai entendu dans les propos du premier intervenant, l’expression "toucher à un hymne". Mais il ne s’agit pas de toucher à un hymne, il s’agit de l’interpréter nouvellement. L’administration surchargée, je prends acte avec satisfaction du souci du groupe concerné. J’observe qu’il suffira d’un courriel, par exemple, mais c’est un exemple, au directeur de l’Ecole jurassienne et conservatoire de musique en disant voilà l’objectif, faites-nous des propositions sur la façon de faire, sur le budget qui sera forcément modeste et puis nous validerons. Donc, la surcharge de l’administration n’est pas un argument quant aux qualifications musicales.

   Alors, on peut partir dans un long débat, "martiale, qu’est-ce que c’est ? Je parle de l’adjectif naturellement. Une musique crémeuse, qu’est-ce que c’est ? Je pense que le Gouvernement qui validera l’enregistrement ne souhaitera pas un hymne crémeux. Soit dit en passant, on le sait, les goûts et les couleurs ne se discutent pas. Je pense que si le Gouvernement est d’avis que l’idée est bonne et est à accepter, le Parlement le doit aussi.

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   25.03.2026Kantonsparlament

   M. Serge Beuret (Le Centre) : La motion le dit, il n’est pas question de modifier ni les paroles ni la musique de notre Rauracienne. Il n’est question que de support, partition et enregistrement. Le motionnaire n’a rien contre la chorale Du Brassus ni contre le Collège des Cuivres de Suisse Romande. La qualité de leur prestation de l’époque n’est pas remise en question, l’idée est de rajeunir ces supports, de les adapter aux techniques de notre époque. C’est seulement ça.

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   24.09.2025Kantonsparlament

   M. Serge Beuret (Le Centre) : Le groupe Le Centre aurait refusé la motion mais a prévu d’accepter le postulat. Le principal obstacle de la motion, c’est que dans sa dernière phrase, il indique, je cite, axé sur le revenu imposable. On aurait déjà voulu que le texte légal à préparer sur la base de l’acceptation de la motion aurait été très dirigé. La motionnaire évoque à juste titre la jurisprudence du Tribunal fédéral qui est fondamentale dans cette problématique. Elle découle de la garantie constitutionnelle de la propriété avec cette notion d’impôt confiscatoire. Cette jurisprudence est abondante, elle est subtile, elle est restrictive. Mais surtout, elle répète à chaque fois que les dossiers doivent être examinés au cas par cas et que dans chaque cas, il faut procéder à une approche globale. Il en résulte qu’il est difficile, voire impossible de décrypter des règles applicables dans cette jurisprudence.

   Je cite un cas dans lequel le Tribunal fédéral a donné raison au contribuable. C’est une personne de conditions modestes qui a hérité d’une rente viagère et le Tribunal fédéral a dit que si l’on cumule l’impôt de succession et l’impôt sur le revenu qui taxeront cette rente viagère, le total est confiscatoire. Donc, c’est intéressant déjà de voir que ce n’est pas qu’une question de riche, c’est une question qui peut toucher des personnes modestes, c’est subtile et on ne peut pas axer le projet uniquement sur le revenu imposable.

   Il est donc opportun d’accepter le postulat pour que le Gouvernement puisse étudier tout cela. Quel serait l’intérêt finalement de légiférer puisqu’il existe une jurisprudence du Tribunal fédéral ? C’est que ça simplifierait l’application des règles qui devraient être déterminées, ça simplifierait l’application pour les contribuables et aussi pour le Service des contributions qui pourrait dire, si on procède à tel calcul cumulant les impôts qui s’appliquent à telle assiette fiscale, eh bien, si on dépasse tel taux, qui pourrait être le taux que les tribunaux fédéraux, notamment en Suisse et celui d’Allemagne aussi retiennent, c’est-à-dire environ 50%, dans ces cas-là, il faut limiter l’impôt.

   Les procédures sont toujours longues, toujours trop longues, sont toujours pénibles, sont toujours coûteuses, sont toujours incertaines et dans le domaine fiscal, c’est encore plus pénible parce qu’à partir du moment où il y a contestation sur une année fiscale, il n’y a plus aucune décision qui est rendue pour les années suivantes jusqu’à ce que la question ait été tranchée, ce qui fait que ça pose des tas de problèmes dans la pratique, dans des domaines où on a besoin des taxations fiscales, que ce soient les subsides de formation, les subsides de caisses maladie et autres. C’est donc de nature à dissuader les gens à se lancer dans des procédures telles que celles-là. On invoque un principe de la Constitution fédérale, ça signifie qu’il faut monter jusqu’au Tribunal fédéral pour faire examiner ça, il ne faut pas espérer qu’au niveau cantonal on admette ça facilement. Alors que si dans la loi cantonale, on avait des règles claires et d’application relativement simples, le Service des contributions serait bien obligé de s’y conformer et puis ce serait bien meilleur pour tout le monde.

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   24.09.2025SUPPLEANT_MALEKantonsparlament

   M. Serge Beuret (Le Centre), président de la commission de l’économie : Je vous présente les travaux de la commission. La commission de l’économie s’est penchée sur le message relatif aux deux projets de loi que nous examinons aujourd’hui. Le ministre et le chef de service concerné sont venus nous présenter les objets. Ils ont répondu à toutes nos questions, nous les remercions pour le travail accompli. C’est Monsieur le ministre de l’Economie qui va vous présenter le détail des objets. Pour ce qui est de la commission, elle vous recommande l’entrée en matière.

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5. SEGMENT_TYPE_SPEAKER
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   03.09.2025Kantonsparlament

   M. Serge Beuret (Le Centre) : Sur le plan juridique, la situation est simple. C’est l’article 266, lettre a, du Code des obligations qui donne la réponse. C’est du langage juridique mais c’est compréhensible même si on n’est pas juriste. C’est quand même souvent le cas, il faut le dire, simplement il faut aller à la bonne place, c’est ça le problème. Dans cet article, qu’est-ce qu’on lit, c’est que s’il y a un contrat, c’est le contrat qui fait foi. Et que dans ce cas-là, ce n’est pas nécessaire d’aller voir l’usage local ou d’aller voir la loi, ce n’est même pas nécessaire, c’est inutile. Ca, c’est le premier élément et le deuxième élément qui n’est pas purement juridique, c’est que dans la pratique, les personnes qui louent des appartements concluent des contrats de baux à loyer sous la forme écrite. Formellement, ça pourrait être fait oralement mais dans la pratique, pour des raisons compréhensibles, je suis sûr que la majorité d’entre vous a déjà vécu ça, on souhaite avoir un contrat écrit. Donc, s’il y a la réponse dans ce contrat écrit, ça ne sert à rien de procéder à un examen complémentaire de la question pour savoir quels sont les termes possibles.

   Dans la pratique toujours, qu’est-ce qu’on constate ? C’est que très souvent, c’est la formule qui a été évoquée par ma préopinante qui est utilisée, c’est-à-dire, là aussi, je pense que vous êtes très nombreux à avoir vu ce genre de document, cette feuille de couleur orange recto-verso, c’est le bail à loyer qui est utilisé le plus souvent dans la pratique et qui prévoit les termes.

   Sur l’objectif visé, c’est intéressant comme idée, puis effectivement, les baux à loyer qu’on trouve, par exemple pour le canton de Bâle-Campagne, sur Internet, prévoit 11 termes possibles, c’est-à-dire toutes les fins de mois, sauf le 31 décembre, ça pourrait être possible. Que le texte soit adopté sous forme de motion ou de postulat arriverait à une situation absurde, il faut le dire. C’est qu’on exigerait du Gouvernement qu’il s’approche des associations qui ont rédigé ce by-type pour leur dire que d’après le Parlement, nous sommes priés d’intervenir auprès de vous pour que vous changiez votre formule. Il serait donc beaucoup plus simple que le motionnaire écrive une petite lettre à ces associations et leur dise qu’il est d’avis que vous devriez examiner la possibilité de changer ce texte. L’Etat n’a pas à s’occuper de ça, raison pour laquelle tant la motion que le postulat seront refusés par notre groupe.

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• Motion
  Urheber/in

  Révision de la Loi sur les finances cantonales (RSJU 611)No. MO 1423

  30.03.2022Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Gestion de la pandémieNo. QE 3406

  13.07.2021Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Motion interne
  Urheber/in

  Récusation des députésNo. MOI 159

  18.06.2025Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Gestion de la pandémieNo. QE 3406

  13.07.2021Le CentreKantonsparlamentOfficial record
• Question écrite
  Urheber/in

  Sécurité des élus fédérauxNo. QE 3613

  08.04.2024Le CentreKantonsparlamentOfficial record

• Parlament (Legislativrat)
  Jurassische Parlament

  KantonsparlamentSource

  • Parlament (Legislativrat)ongoing
• Kommission
  Economie(CEC)

  KantonsparlamentSource

  • Président
• Kommission
  Santé et affaires sociales(CSA)

  KantonsparlamentSource

  • Membre