Jean-Claude Rennwald · PSS
Contrairement aux deux rapporteurs de la commission, je vous propose, au nom de la minorité de la commission, de donner suite à l'initiative du canton du Jura. Je vous propose d'y donner suite non pas tellement parce qu'elle émane du canton du Jura, mais plutôt parce qu'elle vise à éliminer certaines difficultés d'application de la loi sur l'assurance-chômage.
Quel est le problème? Très concrètement, il s'agit d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un office régional de placement ou celle qui retrouve elle-même un emploi, d'une part, et la personne qui a recours à une agence de placement, d'autre part, et cela lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise et qu'elles ne perçoivent aucun salaire pendant cette période. En effet, alors que la seconde personne peut bénéficier dans ce cas de figure des indemnités de l'assurance-chômage pour couvrir la période de vacances d'entreprise, la première se voit refuser toute prestation. Autrement dit, on pénalise une personne qui retrouve d'elle-même un emploi, ce qui est tout de même un comble.
A propos de la notion de vacances d'entreprise, je rappelle que, dans certains secteurs économiques, les entreprises sont fermées durant une période déterminée, en général en été. Ce système n'est pas propre au canton du Jura, puisqu'il est encore largement répandu dans l'ensemble de l'Arc jurassien où les vacances d'entreprise, souvent appelées vacances horlogères, sont encore très courantes. Contrairement à ce que vous aurez peut-être compris à la suite du rapport des deux rapporteurs, ce n'est pas que le canton du Jura qui est concerné, c'est aussi Soleure, Bienne, Neuchâtel, Vaud - avec la Vallée de Joux -, ou encore Genève. Cela concerne environ 30 000 personnes qui travaillent dans ce secteur économique de l'horlogerie.
Je précise encore, et je crois que c'est important, qu'au terme de la convention collective de travail des industries horlogères et microtechniques, les vacances courent du 30 juin au 1er juillet de l'année suivante, et non pas sur l'année civile. Dans ces conditions, cela renforce encore la pénalisation de certains chômeurs.
Bien sûr, cela a été dit, c'est dans l'industrie horlogère que le système des vacances d'entreprise est le plus appliqué, mais on le connaît aussi dans d'autres branches économiques, comme par exemple le bâtiment. On sait aussi que le projet en cours de révision de la LACI ne prévoit aucune disposition en vue de régler ce problème. Dans ces conditions, on peut supposer que l'initiative du canton du Jura, et surtout son acceptation, permettrait d'exercer une pression afin que cette question soit englobée dans la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI). Cela me paraît d'autant plus important que le système prévu par le Code des obligations, selon lequel en cas de demeure l'employeur doit payer le salaire puisqu'il ne fournit pas de travail pendant la période de la fermeture, n'est pas applicable dans la pratique dans les cas où des entreprises entières arrêtent leur production. La solution doit donc être trouvée au niveau de l'assurance-chômage et de la loi la régissant.
Enfin, et j'en conclus, je tiens à préciser que l'initiative du canton du Jura dépasse les considérations de politique politicienne ou de politique partisane. En effet, elle n'émane pas des partis de gauche, puisque cette initiative trouve son origine dans une motion du groupe démocrate-chrétien, acceptée par une très large majorité du Parlement jurassien. On peut donc en déduire que c'est aujourd'hui que la démocratie jurassienne saura avec précision qui sont ses amis dans cette salle.