Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
(00.303)Svizzera22 feb 2000
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 00.303
- Inizio
- 22 feb 2000
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20000303
Trattande
- CHE14 dic 2000
- CHE22 mar 2001
Contributi(6)
- Hans KaufmannUnione democratica di centro
- Kommission für Wirtschaft und Abgaben NR
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Fulvio PelliPLR.I Liberali Radicali
- Christine BeerliPLR.I Liberali Radicali
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetChômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
- Texte déposé
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative cantonale suivante :
L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un ORP ou celle qui retrouve d'elle-même un emploi et celle qui a recours à une agence de placement, lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0