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Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement

(00.303)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera22 feb 2000
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
00.303
Inizio
22 feb 2000
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20000303
Contributi(6)
  • Hans KaufmannAutoreUnione democratica di centro
  • Kommission für Wirtschaft und Abgaben NRCommissione competente
  • Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SRCommissione competente
  • Fulvio PelliAutorePLR.I Liberali Radicali
  • Christine BeerliAutorePLR.I Liberali Radicali
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Chômage et vacances d'entreprise. Inégalité de traitement
  • Texte déposéTEXT

    S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative cantonale suivante :

    L'Assemblée fédérale est invitée à modifier la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en vue d'éliminer l'inégalité de traitement qui existe entre une personne assignée par un ORP ou celle qui retrouve d'elle-même un emploi et celle qui a recours à une agence de placement, lorsque ces personnes retrouvent un emploi peu de temps avant les vacances d'entreprise.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0