Christiane Brunner · PSS
Comme notre présidente de la commission l'a dit, il faut remettre les choses dans leur contexte particulier, c'est-à-dire qu'effectivement, dans tout l'Arc horloger, on connaît une particularité qui s'appelle les "vacances horlogères", c'est-à-dire que pendant trois à quatre semaines, toutes les entreprises d'horlogerie ferment leurs portes au mois de juillet. Il y a un véritable désert, d'ailleurs, dans des villes comme Le Locle, La Chaux-de-Fonds ou ailleurs dans l'Arc horloger. C'est une tradition qui a subsisté.
L'autre tradition, c'est que l'exercice vacances, dans la convention horlogère qui s'applique pratiquement à toute la branche, n'est pas l'année civile, mais c'est du 30 juin au 1er juillet. Ce sont deux particularités traditionnelles de l'horlogerie, ce qui implique, effectivement, on peut le dire, une discrimination des personnes au chômage qui commenceraient par exemple un nouveau travail le 1er juin et qui, ensuite, se trouvent au mois de juillet devant une fermeture d'entreprise pour vacances, et n'ont pu, à ce moment-là, se créer qu'un douzième du droit aux vacances. Par conséquent, ces personnes n'ont pas de revenu pendant cette période.
Juridiquement, en fait, il s'agit d'un cas de demeure de l'employeur, c'est-à-dire que si l'employeur n'offre pas la prestation de travail, s'il ne donne pas l'occasion de prester son travail, il devrait néanmoins payer le salaire pendant cette période. Dans la pratique, ça ne se passe pas comme ça. La personne au chômage qui trouve enfin un emploi ne va pas dire ensuite au mois de juillet: "Ecoutez, payez-moi le salaire pendant la période de vacances parce que c'est un cas de demeure." Ce qui fait qu'elle n'aura ni indemnité de chômage pour cette période, ni salaire versé par l'employeur, même si, de droit, l'employeur le lui devait.
Il y a une autre manière de faire qui est aussi pratiquée. C'est une manière, finalement, de détourner la loi. Comme la loi présente cette lacune, il y a de nombreux employeurs qui procèdent alors de la manière suivante par rapport à l'engagement d'une personne au chômage juste avant la période des vacances horlogères: ils les engagent tout simplement avec un contrat de travail de durée déterminée. En admettant qu'ils aient besoin de cette personne à partir du 1er juin, ils l'engagent pour un mois; ensuite, le contrat est terminé puisqu'il est de durée déterminée; c'est alors l'assurance-chômage qui versera les prestations de nouveau pendant la période de fermeture de l'entreprise, donc de vacances; ensuite, à la fin des vacances horlogères, l'entreprise réengage la personne avec un contrat de travail de durée indéterminée puisque cette fois-ci, ça ne pose plus de problème.
Le résultat est que, finalement, quand on détourne la loi on obtient des indemnités de chômage et quand on la respecte le travailleur ou la travailleuse ne touche rien du tout. C'est donc quand même une situation choquante. Je suis bien d'accord avec les réflexions de la commission disant qu'on ne peut pas changer la loi pour chaque cas particulier. Mais, dans un autre sens, si la pratique de l'application de la loi sur l'assurance-chômage était un peu plus souple, on pourrait éviter ce genre d'initiative cantonale. Je crois que c'est aussi la rigidité de la loi actuelle, mais aussi de son application, qui font que nous avons ce genre de demandes de la part du canton du Jura.
Je vous invite donc à donner suite à l'initiative.