Emmanuel Amoos · PSS
Nous parlons d'une infrastructure que nous utilisons tous les jours, souvent sans même y penser : le paiement électronique. Lorsqu'un paiement par carte ou par téléphone fonctionne, nous n'y prêtons pas attention. Lorsqu'un acteur essentiel de cette chaîne rencontre un problème, les conséquences peuvent être immédiates pour les commerces, les consommateurs et, plus largement, pour l'économie. C'est dans ce contexte que j'ai déposé la motion 26.3189. Elle vise à adapter les bases légales, afin que les prestataires de services de paiement et les acquéreurs qui occupent une position importante sur le marché suisse puissent être soumis à une surveillance directe de la Finma. Lorsqu'une entreprise occupe une position suffisamment importante pour que sa défaillance puisse perturber une partie significative des paiements en Suisse, la question ne concerne plus uniquement son activité commerciale. Elle concerne aussi la résilience de notre infrastructure économique.
La situation de Worldline illustre cette problématique. Le Conseil fédéral a lui-même indiqué que Worldline est le principal acquéreur actif en Suisse et que les opérations de concentration ont fortement renforcé la concentration globale du marché. Dans l'Union européenne, Worldline est par ailleurs qualifiée d'infrastructure critique. Elle est surveillée par plusieurs autorités nationales et européennes, par exemple l'Eurosystème de la Banque centrale européenne, la Banque nationale néerlandaise, l'Autorité néerlandaise des marchés financiers, la Banque nationale de Belgique et la Banca d'Italia.
En Suisse, en revanche, Worldline n'est soumis à aucune surveillance de la Finma. Le Conseil fédéral ne dispose donc pas des mêmes informations spécifiques ni des mêmes instruments d'intervention concernant cette entreprise. La motion vise à faire évoluer notre législation, afin de renforcer la surveillance et la résilience de notre économie, notamment sur trois points : des exigences proportionnées en matière de résilience opérationnelle et de fonds propres, des plans de continuité des activités validés et audités et la possibilité pour les autorités d'intervenir directement lorsqu'un risque majeur menace la continuité des paiements.
Il est important de préciser que la motion n'a pas nécessairement pour but de créer un régime entièrement nouveau. L'avis du Conseil fédéral va d'ailleurs dans ce sens. Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de certains prestataires de services de paiement pour l'économie suisse et constate qu'ils ne sont actuellement pas soumis à une surveillance prudentielle. Il indique également que ces prestataires pourraient être réglementés dans plusieurs lois, notamment la loi sur l'infrastructure des marchés financiers ou la loi sur les établissements financiers. Autrement dit, le Conseil fédéral reconnaît la problématique en proposant d'adopter la motion et identifie lui-même plusieurs voies législatives permettant d'y répondre.
Un dernier point mérite d'être souligné. La sécurité du système de paiement ne peut reposer uniquement sur les plans de secours des banques ou sur la responsabilité individuelle des commerçants. La résilience doit être pensée au niveau des infrastructures et des acteurs qui occupent une place déterminante dans cette chaîne.
L'enjeu est finalement très concret. Pour un petit commerce, accepter les paiements électroniques n'est plus un service accessoire, pour le client non plus. Cependant, derrière chaque paiement se trouve une infrastructure dont dépend une part croissante de notre économie. Si un acteur qui occupe une position dominante rencontre une défaillance majeure, ce ne sont pas seulement quelques transactions qui sont concernées ; ce sont des commerces qui ne peuvent plus encaisser, des consommateurs qui ne peuvent plus payer et potentiellement une grande partie de l'activité économique qui est au ralenti. C'est précisément la raison pour laquelle nous devons examiner cette question non pas uniquement sous l'angle de la réglementation financière, mais surtout sous celui de la résilience de notre économie. Notre cadre réglementaire doit être capable d'identifier les acteurs dont l'importance pour l'économie dépasse leur seule qualification juridique et de prévoir des exigences adaptées à cette importance.
Cette motion vise donc à combler cette lacune et à donner à la Suisse les moyens de mieux anticiper, surveiller et gérer une défaillance qui pourrait affecter une infrastructure essentielle à notre économie. C'est précisément la problématique à laquelle cette motion entend répondre.
Je vous demande donc d'adopter cette motion.