Raphaël Mahaim · VERDI

Nous arrivons donc au terme de cette discussion importante, sur le dernier volet de la loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier. Vous vous rappelez : dans ce projet 3, il s'agit des modalités de participation de la Confédération à cette fameuse table ronde.

Je le rappelle une fois encore : l'objectif de cette table ronde est de faciliter les accords amiables. Tout le monde est conscient du défi que cela représente, de la difficulté à la fois technique, juridique et émotionnelle d'aboutir à des accords amiables. Il y a toutefois un intérêt à ce que la Confédération participe à cette entreprise, car, d'une part, des arrangements permettront à toutes les personnes qui sortiront de la procédure d'obtenir un dédommagement ou des indemnisations assez tôt dans le processus plutôt que de devoir subir de longues et douloureuses procédures judiciaires. D'autre part, il y a un intérêt public évident à décharger les tribunaux valaisans et suisses qui, dans tous les cas, seront fortement sollicités pour le traitement des différents volets pénaux et civils des suites du drame de Crans-Montana.

J'en viens maintenant aux deux dernières divergences qui subsistent entre nos conseils. D'abord, à l'article 5a alinéa 1bis, il s'agit des différents principes que le Conseil des États a voulu ajouter lorsque le Conseil fédéral décide de sa participation à la table ronde, en d'autres termes des conditions posées pour la participation de la Confédération. La divergence porte sur la lettre f, qui stipule qu'en cas de litige, les tribunaux suisses sont compétents. C'est donc un ajout qui a été fait par le Conseil des États en première lecture, dont nous ne voulions pas dans notre conseil pour une raison très simple : nous ne voulions pas donner l'impression que cet article créerait une voie de droit qui n'existe par définition pas. Pourquoi n'y a-t-il pas de voie de droit dans le cadre de la table ronde ? Parce qu'il s'agit justement d'un espace transactionnel pour des discussions amiables. Aucune décision de la table ronde ne pourrait faire l'objet d'un quelconque recours. Il s'agissait donc pour nous de ne pas donner l'impression que cela pouvait être le cas avec l'ajout de cette disposition.

Votre Commission des affaires juridiques s'est réunie ce matin pour débattre de la divergence. Elle a longuement envisagé la possibilité de clarifier la formulation du Conseil des États. Finalement, par 19 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de se rallier à la décision du Conseil des États avec les précisions que je viens de donner et que je vais encore compléter. Il faut comprendre la lettre f comme l'une des conditions, des modalités ou l'un des principes à appliquer dans le cadre de la participation de la Confédération à la table ronde. En d'autres termes, lorsqu'il y aura des accords amiables, ces derniers prévoiront, en cas par exemple de litige sur l'exécution de l'accord ou sur l'interprétation, que les tribunaux suisses sont compétents et que le droit suisse est applicable. L'idée est d'éviter que l'exécution ou l'interprétation d'une transaction, si elles posent problème, soient débattues devant un tribunal étranger. Cela ne crée toutefois pas une voie de droit en tant que telle. C'est simplement un principe directeur pour le travail de la table ronde que de garder ceci à l'esprit et de prévoir dans les conventions transactionnelles l'idée selon laquelle les litiges sur l'exécution et l'interprétation des conventions seront traités devant les tribunaux suisses.

Voilà donc les explications pour lesquelles votre commission a finalement décidé ce matin de se rallier à la variante du Conseil des États, car, sur le fond, en réalité, nous partageons la même vision.

Je dis encore un mot sur la seconde divergence, qui porte sur les termes utilisés à l'article 6 concernant la manière d'organiser la table ronde. Il y avait une divergence rédactionnelle ou terminologique entre le Conseil des États, qui voulait que la présidence de la table ronde définisse les règles d'organisation après avoir consulté les participants, alors que nous voulions que la présidence définisse les règles d'organisation en collaboration avec les participants. Nous pouvons nous rallier à la formulation du Conseil des États par souci de pragmatisme et parce que cela reflète le travail fait par la table ronde. Le Conseil fédéral nous a dit ce matin que le président de la table ronde lui avait confirmé que cette formulation correspondait au travail effectué et lui convenait.

Je vous remercie de suivre votre commission, laquelle a elle-même suivi le Conseil des États.