Raphaël Mahaim · VERDI
Il s'agit de la dernière divergence au sujet de cette révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Vous vous rappelez qu'il s'agit d'une petite révision qui porte sur des points dits techniques, avec peu d'enjeux politiques, après l'échec de la grande révision qui avait été envisagée il y a quelque temps.
Cette dernière divergence concerne un point technique qui a tout de même un certain nombre de conséquences sur les cantons. Cette divergence s'est maintenue au fil de nos débats entre le Conseil des États et notre conseil. Il s'agit de l'article 87 alinéa 1 de la loi relatif aux recours contre les actes normatifs - on parle des recours abstraits - et qui fixe une obligation de prévoir à l'échelle cantonale une instance précédente avant le recours direct au Tribunal fédéral. C'est, en d'autres termes, le principe de la double instance. Dans la loi, on connaît le principe selon lequel cette exigence de l'instance cantonale ne vaut pas pour les actes normatifs cantonaux. En d'autres termes, le choix est laissé à l'autonomie des cantons de prévoir un tribunal, une voie de droit interne aux cantons contre les actes normatifs cantonaux. Certains cantons le font, d'autres ne le font pas et, s'ils ne le font pas, alors il y a une voie de droit directe au Tribunal fédéral. Ce principe est connu.
Nous parlons d'une éventuelle exception à ce principe. Il s'agit de savoir s'il faut adopter ce même principe, cette même règle pour les actes normatifs communaux. Dans la variante initiale privilégiée par le Conseil fédéral et que nous avions soutenue, nous pensions qu'il était judicieux d'ajouter une règle selon laquelle le recours n'est pas directement recevable, donc au Tribunal fédéral, contre les actes normatifs communaux. Cela aurait poussé les cantons qui ne l'ont pas encore fait à introduire une voie de droit intracantonale contre les actes normatifs communaux. Le Conseil des États n'était pas du même avis. Les votes ont été assez serrés dans les deux conseils. Le Conseil des États estimait qu'il s'agissait d'une trop grande entorse à la libre organisation cantonale et que, pour les cantons qui n'ont pas encore fait le pas, cela aurait représenté un trop grand effort, vu le faible nombre de cas que l'on connaît chaque année.
Après avoir analysé les deux variantes et discuté de cette ultime divergence, notre commission vous propose de nous rallier à la décision du Conseil des États. Les arguments de fond subsistent, on les connaît, mais c'est par pragmatisme et par volonté de ne pas en faire un sujet trop complexe que notre commission a décidé, sans proposition contraire, de se rallier à la variante du Conseil des États.
Je l'ai dit, peu de cantons ne connaissent pas de voie de droit intracantonale. Si les chiffres que j'ai en tête sont corrects, il y a 17 cantons sur les 26 qui connaissent déjà un tel système, donc cette discussion ne concerne que peu de cantons, et surtout il n'y a que peu de cas par année de contestations directes d'actes normatifs communaux. On n'a donc pas à redouter une surcharge du Tribunal fédéral en raison de recours directs contre des actes normatifs communaux.
Voilà les raisons pour lesquelles notre commission vous propose, finalement, d'adhérer à la décision du Conseil des États.