Intervento
Svizzera
La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La CSEC-CN propose de classer cette initiative selon son rapport concernant l'initiative parlementaire 97.419.
[VS]
Abgeschrieben - Classé
La présidente (Meyer Thérèse, présidente): La CSEC-CN propose de classer cette initiative selon son rapport concernant l'initiative parlementaire 97.419.
[VS]
Abgeschrieben - Classé
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0