Alexandre Berthoud

• —
  Relazione d'interesse senza nome

  Gran Consiglio

  Registre des intérêts - Année 2024 - BERTHOUD Alexandre

Nessun badge d'accesso rilasciato.

1. testo del discorso
   Migliorare la situazione delle persone non binarieN. 23.3501

   27.09.2023Svizzera

   La Commission des affaires juridiques de notre conseil s'est réunie le 28 avril 2023 et a procédé à plusieurs auditions à la suite de la publication du rapport du Conseil fédéral "Introduction d'un troisième sexe ou abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil - Conditions et conséquences pour l'ordre juridique" en réponse aux postulat Arslan 17.4121, "Inscription d'un troisième sexe à l'état civil", et Ruiz 17.4185, "Introduction d'un troisième genre. Conséquences pour l'ordre juridique et pour Infostar". Elle a eu l'occasion d'entendre des représentants d'associations de personnes trans et[NB]non[NB]binaires,[NB]ainsi[NB]que les milieux médico-éthiques et juridiques.

   Dans le cadre des débats, un membre de la commission a proposé que nous adoptions un postulat de commission visant à ce que le Conseil fédéral présente les mesures susceptibles d'améliorer la situation des personnes non binaires, sans qu'il ne soit nécessaire d'abandonner sur le plan juridique le principe de la binarité des sexes. Cette approche permettrait d'adopter une approche plus douce dans[NB]le[NB]but[NB]de[NB]mieux[NB]prendre en compte les personnes concernées.

   Sur la base de ce rapport, notre commission pourra ensuite formuler d'éventuelles exigences politiques concrètes. Il permettra également d'examiner plusieurs questions qui concernent la vie quotidienne des personnes binaires ou non et de voir si l'information sur le sexe de la personne est[NB]nécessaire[NB]ou[NB]pas. Par exemple, pour un abonnement demi-tarif, est-il nécessaire de mentionner le sexe d'une personne?

   Partageant une vision humaniste et progressiste, une majorité de la commission vous propose d'adopter le postulat de commission. De cette façon, cela permettra de montrer que ce sujet est important et que des solutions doivent être trouvées. Le Conseil fédéral, d'ailleurs, propose également d'accepter ce postulat. Chères et chers collègues, ainsi, la commission propose, par 13 voix contre 6 et 1 abstention, d'adopter le postulat de la commission.

   Intervento completoTrascrizioneVideo
2. testo del discorso
   Codice civile. Modifica (Successione d’imprese)N. 22.049

   20.09.2023Svizzera

   Ma minorité vous propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 630a du Code civil.

   Cette disposition est un obstacle supplémentaire à la transmission d'entreprises par succession. Il est dès lors nécessaire d'éviter que la reprise d'une entreprise soit compliquée à l'excès, et tout bonnement rendue impossible. Celui qui hérite d'une entreprise ne peut pas savoir exactement ce qui l'attend. Il se peut que la valeur de l'entreprise ne soit pas aussi élevée que prévu initialement. L'alinéa 2 ne devrait donc pas être la raison pour laquelle quelqu'un accepte ou n'accepte pas la succession. Il n'est pas possible de reprendre la valeur de l'entreprise dans toutes les successions. De plus, selon le droit commercial, il existe l'obligation de conserver les documents pendant dix ans. Ainsi, les autres héritiers peuvent, en cas de litige, reconstituer ce qui s'est passé. Dans un tel cas, les règles générales d'appréciation de preuves suffisent. L'alinéa 2 n'est donc pas nécessaire.

   Intervento completoTrascrizioneVideo
3. testo del discorso
   Dedurre il canone radiotelevisivo dalle imposteN. 22.469

   05.06.2023Svizzera

   Comme je l'ai dit, cette initiative diffère des motions et initiatives qui ont été déposées; en ce qui me concerne, je parle de la suppression ou de la réduction de la redevance, qui correspond à l'aspect fiscal uniquement. Pour le reste, ce n'est pas le sujet de mon intervention parlementaire.

   Intervento completoTrascrizioneVideo
4. testo del discorso
   Dedurre il canone radiotelevisivo dalle imposteN. 22.469

   05.06.2023Svizzera

   Mon initiative parlementaire est, dans le fond, très simple. Elle a pour but que les contribuables de notre pays puissent déduire le montant de la redevance radio-télévision. A titre liminaire, je tiens à souligner que mon initiative diffère des motions ou initiatives en lien avec la suppression ou la réduction de la redevance déjà déposées, car elle concerne avant tout l'aspect fiscal. Ma réflexion se fonde sur le fait que la redevance radio-télévision peut être considérée comme étant une dépense obligatoire.

   En effet, selon les articles 69 et suivants de la loi sur la radio et la télévision, les ménages sont assujettis et doivent s'acquitter de la redevance, peu importe si le ménage dispose ou non d'appareils de réception. Cependant, il n'est pas possible de déduire ce montant des impôts, tant communaux que cantonaux ni de l'impôt fédéral direct. Ma proposition vise évidemment à redonner du pouvoir d'achat à l'ensemble des contribuables. Les plus modestes et les familles seraient davantage concernés que les personnes ayant une plus grande capacité fiscale.

   Ma proposition est très simple et facile à mettre en place. Elle n'augmenterait en aucun cas les charges administratives ou bureaucratique de l'administration. L'indication simple dans sa déclaration fiscale par la personne qui paie dans le ménage la redevance radio-télévision serait similaire à la procédure applicable pour le montant payé de l'assurance-maladie ou le montant payé du loyer.

   En cette période d'inflation et de hausse des prix de l'énergie, toute augmentation du pouvoir d'achat est évidemment bonne à prendre. Même si l'administration considère que cette baisse est trop faible, je ne partage pas du tout cet avis. En effet, le fait qu'un billet de 20 francs reste dans le porte-monnaie du contribuable est toujours pertinent, en particulier pour les contribuables les plus modestes en cette période d'inflation.

   Peut-on considérer ce montant de la redevance Serafe comme étant obligatoire? Mesdames et Messieurs, la LIFD admet d'autres déductions qui n'ont pas de lien direct avec l'augmentation du revenu. Elles concernent généralement le coût de la vie, qui n'est en principe pas admis en déduction. Selon la volonté du législateur, leur justification réside dans le fait que les dépenses dont elles tiennent compte diminuent la capacité économique du contribuable. Ainsi, ce sont des déductions sociopolitiques que le législateur peut décider.

   Contrairement aux contributions d'entretien, la redevance radio-télévision doit être payée par chacune et chacun et découle d'une obligation imposée par l'Etat. Cette situation est similaire à celle que je connais dans le canton de Vaud pour les primes d'assurance-maladie. En effet, dans mon canton, nous pouvons déduire les primes d'assurance-maladie comme au niveau fédéral, mais uniquement le montant payé. Ainsi, on exclut le montant de la prime payé par les subsides. Dans sa déclaration, le contribuable indique le montant qu'il a payé et le montant de ses subsides. Il ne doit en aucun cas joindre son avis de prime et la décision d'octroi des subsides.

   Intervento completoTrascrizioneVideo
5. testo del discorso
   «Per la libertà e l’integrità fisica». Iniziativa popolareN. 22.075

   31.05.2023Svizzera

   Le groupe libéral-radical vous invite à recommander le rejet de cette initiative pour les raisons que je vais vous présenter. Cette initiative vise à ce que toute personne en Suisse soit libre de décider si elle souhaite se faire vacciner ou non sans subir de préjudice social ou professionnel. Cependant, le texte est général et ne fait aucune mention explicite de la vaccination. En raison de ce texte que nous considérons comme flou, cette initiative implique ainsi que toute atteinte par l'Etat à l'intégrité physique ou psychique d'une personne requière son consentement. Elle touche donc au monopole de la violence légitime détenu par l'Etat, par exemple celle exercée par les forces de l'ordre, de police, ou les mesures de protection de l'adulte. En cas d'adoption de l'initiative, les autorités judiciaires ou policières ne pourraient plus arrêter des suspects sans leur consentement ni prononcer des mesures de protection de l'adulte sans le consentement de la personne.

   Il serait nécessaire de demander à une personne condamnée à une peine de privation de liberté si elle est ou non d'accord d'être incarcérée. Cela pourrait être absurde, mais ces situations pourraient bel et bien se produire. Le champ d'application, aux yeux du groupe libéral-radical, est trop important, puisqu'il s'étend à toutes les actions de l'Etat, et va bien au-delà de la vaccination. Dans plusieurs domaines et dans certaines circonstances très spécifiques, il est nécessaire que l'Etat restreigne le droit à la liberté personnelle, c'est par exemple le cas pour les poursuites pénales, ou la protection de l'enfant et de l'adulte. Cependant, il doit respecter des conditions strictes, soit l'exigence d'une base légale, et la mesure prononcée doit être d'un intérêt public prépondérant, ou il faut que les droits fondamentaux d'autres personnes soient menacés.

   Revenons à la vaccination: les auteurs de l'initiative prétendent qu'une personne pourrait être vaccinée sans son consentement. Une telle affirmation est incorrecte. Actuellement, personne ne peut être contraint de se faire vacciner contre son gré dans notre pays. La vaccination nécessite déjà le consentement de la personne intéressée. La vaccination est aujourd'hui déjà basée sur le principe du libre choix. Aussi la loi sur les épidémies prévoit-elle que les autorités puissent déclarer une vaccination obligatoire. Cependant, celle-ci est limitée, tant dans sa durée que pour le groupe de personnes, à un danger sérieux et il est indispensable qu'il ne soit pas possible de protéger la population d'une autre manière.

   Il s'agirait d'une situation d'une gravité et d'une ampleur tout à fait exceptionnelles. Une telle obligation vaccinale n'a jamais été mise en application, y compris lors de la crise du COVID-19. Il serait, toutefois, imprudent de supprimer cette possibilité réservée à des cas extrêmes. Le groupe libéral-radical continuera de veiller à ce que cela ne soit appliqué que dans des conditions extrêmes.

   Dès lors, le groupe libéral-radical vous invite à rejeter cette initiative.

   Intervento completoTrascrizioneVideo

• Motion
  Auteur

  Taxe sur la plus-value : tenir compte de l’absence d’indemnité pour expropriation matérielle en cas de dézonage suivi d’un classement en zone à bâtirN. 26_MOT_33

  26.05.2026Pris en considérationPLRGran ConsiglioRegistro ufficiale
• Simple question
  Auteur

  EMS, quels besoins d'affectation de terrains à l’horizon 2050 ?N. 26_QUE_38

  12.05.2026PLRGran ConsiglioRegistro ufficiale
• Simple question
  Auteur

  Fondations d’utilité publique, taxe sur la plus-value ?N. 26_QUE_37

  12.05.2026PLRGran ConsiglioRegistro ufficiale
• Simple question
  Auteur

  Application de l’arrêt de principe du Tribunal fédéral du 29 janvier 2026 relatif aux frais de garde d’enfantsN. 26_QUE_31

  05.05.2026PLRGran ConsiglioRegistro ufficiale
• Simple question
  Auteur

  Abandon de la jonction Chavannes, accompagné de la création d'une pénétrante d'agglomération et d'un boulevard urbain - quelles conséquences pour les finances cantonales et communales ?N. 25_QUE_121

  03.12.2025PLRGran ConsiglioRegistro ufficiale

• Commission parlementaire ad-hoc
  24_LEG_114-EMPD crédit d’investissement Projet de développement régional agricole du Gros-de-Vaud(25_212)

  Gran Consiglio05.06.2025 – 04.11.2025Fonte

  • Commissione ad hocdal 18.06.2025in corso
• Commission parlementaire ad-hoc
  25_MOT_22-F. Gross- évolution des effectifs de l’Etat doit se faire de manière raisonnée et réfléchie(25_202)

  Gran Consigliodal 15.04.2025Fonte

  • Commissione ad hocdal 30.04.2025in corso
• Commission parlementaire ad-hoc
  25_POS_8-Y. Maury- Soutenir les jeunes par une aide à la déclaration d’impôts(25_191)

  Gran Consigliodal 04.03.2025Fonte

  • Commissione ad hocdal 12.03.2025in corso
• Commission parlementaire ad-hoc
  25_MOT_3-P.-F. Mottier-L’autorité de probation est la Fondation vaudoise de probation(25_187)

  Gran Consigliodal 04.03.2025Fonte

  • Commissione ad hocdal 12.03.2025in corso
• Commission parlementaire ad-hoc
  24_RAP_38-RAP CE s/POS A. Marion-Journée cantonale pour le climat et REP CE s/ Objets associés au PCV-24(25_186)

  Gran Consigliodal 11.02.2025Fonte

  • Commissione ad hocdal 26.02.2025in corso