Léonore Porchet

Nous y sommes. Voici le dernier débat, dans ce conseil, concernant le financement de la 13e rente AVS. Dernière proposition de compromis : plus 0,2 pour cent de cotisations salariales, c'est-à-dire 0,1 pour cent pour les employeurs et 0,1 pour cent pour les employés, et plus 0,4 pour cent de TVA sans toucher aux taux réduits, c'est-à-dire une augmentation de financement de 2,5 milliards de francs, ce qui n'est, en fait, déjà pas complètement suffisant. Nous devons compter, ici, avec des rendements solides de l'AVS.

Nous sommes aussi face à deux propositions de la minorité Dittli/Gutjahr de classer ce compromis, c'est-à-dire de classer le financement par les cotisations salariales et de classer le financement par le biais de la TVA. Donc celles et ceux qui s'opposent complètement au financement de la 13e rente avancent démasqués ; les opposants à la volonté populaire avancent démasqués ; et surtout, celles et ceux qui veulent fragiliser l'AVS avancent démasqués.

Qui donc a intérêt à financer cette 13e rente ? Eh bien, d'abord les démocrates, celles et ceux qui croient au système suisse et qui acceptent qu'il y ait eu débat devant la population, que la population ait largement soutenu cette 13e rente et qui acceptent qu'il y ait eu débat, ici, à l'Assemblée fédérale, entre les deux chambres, avec des propositions, et que tout le monde a fait des compromis. Nous ne sommes pas ravis d'augmenter la TVA, nous ne sommes pas ravis que cette solution de financement mixte ne suffise pas complètement à couvrir les frais ou le coût de la 13e rente, mais nous allons consentir à ce compromis. D'autant plus que nous avons - je réagis ici à l'intervention de notre collègue porte-parole du groupe libéral-radical - fait des propositions et des demandes en commission pour trouver d'autres sources de financement. Un rapport existe, il a été présenté à la commission. Il cite beaucoup d'autres possibilités : toucher les bénéfices de la BNS, faire un impôt sur les gains immobiliers, introduire une nouvelle taxe sur les transactions financières ou un impôt sur les successions au niveau fédéral, augmenter la TVA sur les biens de luxe. Le Conseil fédéral propose aussi de combler les lacunes de cotisation ou de prendre des cotisations sur les dividendes. Toutes ces propositions ont été refusées ou moquées par les opposants au financement de la 13e rente. Ce qui est donc clair, c'est que c'est vous qui ne souhaitez qu'une seule solution, à savoir l'augmentation de l'âge de la retraite - au moins, cela maintenant est clair.

Qui d'autre a intérêt à financer correctement cette 13e rente ? C'est aussi celles et ceux qui représentent, ici, les personnes qui n'ont que l'AVS et qui ont donc un intérêt majeur à cette 13e rente, qui ont un intérêt majeur à ce qu'elle soit financée correctement, sans que ces personnes soient, à terme, obligées de travailler un ou deux ans supplémentaires. Cela concerne non seulement beaucoup de femmes, mais aussi beaucoup d'indépendantes et d'indépendants et beaucoup de personnes qui travaillent dans la profession agricole. Toutes ces personnes n'ont pas intérêt à fragiliser l'AVS, parce que c'est contraire à l'intérêt des personnes que nous représentons ici au Parlement. Nous savons ce qui est en jeu aujourd'hui au vote. Il y aura un premier vote sur la solution que nous appelons mixte. Il faudra donc d'abord accepter la petite augmentation des cotisations salariales, et puis il y aura un deuxième vote sur la possibilité de financer uniquement par le biais de la TVA, ce qui serait vraiment une déception. Et puis il y a cette proposition de n'avoir aucun financement du tout de la 13e rente, ce qui serait vraiment irresponsable.

Chères et chers collègues, je vous demande réellement d'assumer qu'il y a eu un débat, qu'une majorité s'est imposée, et qu'il s'agit maintenant de financer une décision que la majorité de ce Parlement a prise à juste titre, c'est-à-dire mettre en oeuvre la dépense. Il faut maintenant la financer et être politiquement responsable.

Monsieur le conseiller fédéral, nous parlons beaucoup de financement du nucléaire dans le pays parce qu'en fait, et en Suisse et dans les pays autour de nous, il est prouvé que l'énergie nucléaire est extrêmement chère, notamment pour ce qui est de la construction et du maintien des infrastructures, de leur démontage et de la gestion des déchets. Vous venez de confirmer que vous étiez prêts à subventionner le nucléaire. Pouvez-vous dire encore une fois : "Oui, je subventionnerai le nucléaire" ? Pouvez-vous me dire dans quel pot on trouvera cet argent de subventionnement, si ce n'est pas au détriment des énergies renouvelables, alors qu'on est en période d'austérité ?

La Suisse est un pays fortement dynamique dans le secteur de la création d'entreprises, avec quelque 300 start-up créées chaque année. Cependant, en 2023, les investissements sur les jeunes entreprises ont reculé de 35 pour cent par rapport à l'année précédente, conséquence directe du ralentissement du marché global du capital-risque. De plus, avec la hausse européenne du taux d'intérêt, les complications liées au financement, en particulier pour les plus jeunes, sont sensiblement augmentées, ce qui explique que le nombre de jeunes entrepreneurs et jeunes entrepreneuses reste faible par rapport à d'autres pays comparables. Ainsi, la création d'un fonds national de la jeunesse et des projets permettrait à de jeunes actifs et entrepreneurs de jouir d'une ligne de crédit garantie par l'État sur le modèle des prêts d'investissement agricoles, avec un taux d'intérêt fortement réduit, afin de financer leurs projets. Rappelons que le financement fédéral est autorisé par la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse (LEEJ). Dans le cas où celui-ci est considéré d'intérêt général ou dont les objectifs sont considérés par rapport à l'impact positif pour la société car permettant, par exemple, de résoudre des défis actuels comme l'indépendance alimentaire ou énergétique, la transition écologique ou la formation, le taux d'intérêt pourrait être considérablement réduit, voire rendu nul.

Afin de juger de l'importance des prêts, la Confédération pourrait avoir recours à une commission d'experts et d'expertes composée de personnalités académiques de la société civile, garantissant un coût faible ou nul pour les services rendus aux citoyens. Un fonds destiné à la jeunesse pourrait jouer un rôle fondamental pour encourager et soutenir les efforts et l'innovation de la jeunesse, surtout après leurs longues et importantes - et souvent chères - études en haute école ou en école polytechnique fédérale. Il pourrait aussi renforcer l'écosystème des start-up en Suisse, et ce, dans le respect de l'égalité des chances.

Dans le cadre du présent mandat d'examen, mon postulat propose d'analyser les moyens d'action de la Confédération sur le plan légal pour la mise en place de ce projet. Dans son avis, le Conseil fédéral rétorque que "le marché du capital-risque fonctionne globalement bien en Suisse et se révèle dynamique, en particulier grâce aux importants investissements étrangers. L'ouverture de la Suisse aux investisseurs étrangers revêt une grande importance pour notre place économique". Il est peut-être réjouissant que des investisseurs étrangers s'intéressent à notre pays, mais je trouve qu'il est facile de se cacher derrière eux pour ne pas vouloir étudier la création de ce fonds. En effet, pour des questions d'indépendance, mais aussi de soutien, il est important que la Suisse puisse investir à la fois dans son économie et dans sa jeunesse.

Je profite d'être à la tribune pour rendre à César ce qui appartient à César et remercier M. Lorenzo Impellizzeri, qui avait participé, il y a 2 ans, à la campagne "Change la Suisse !" par laquelle les jeunes de 12 à 25 ans peuvent exprimer en ligne leurs souhaits pour l'avenir de la Suisse. Nous sommes plusieurs au Parlement à participer à ce programme, et j'ai choisi son idée. Je suis donc heureuse de pouvoir porter aujourd'hui son idée de jeune entreprenant - d'ailleurs plutôt libéral - devant vous. Pour lui, pour les jeunes et pour une économie suisse du futur, je vous encourage à soutenir mon postulat.

Je fais assez peu confiance aux sondages individuels dans son propre cercle ; c'est assez loin d'un vrai travail scientifique, et ça me surprend que vous y croyiez, cher collègue. Ce que je sais, c'est ce qu'il y avait dans le document accompagnant le matériel de vote, le petit carnet rouge qui a été transmis à l'entier de la population et que les gens que vous connaissez n'ont peut-être pas lu - moi j'en connais beaucoup qui l'ont lu. Je vous renvoie aussi à l'intégralité de nos débats, où nous avons chaque fois - dans le carnet rouge et dans les débats - expliqué, d'une part, que nous pouvions, le temps d'imaginer ici ensemble une vraie solution de financement, financer cette 13e rente AVS, parce que l'AVS va bien, et d'autre part, que nous devrions ensuite trouver une solution de financement socialement acceptable. Nous avons toujours dit que la meilleure manière de financer l'AVS, c'est celle qui existe maintenant, par les cotisations sociales, pour laquelle nous prévoyions une petite augmentation. C'est celle que nous avons demandée et écrite dans le carnet rouge qui fait foi.

Pendant ces débats autour du financement de la 13e rente AVS, plusieurs médias m'ont dit que je soupçonnais les partis de droite de vouloir augmenter l'âge de la retraite. Non, je ne soupçonne pas, je répète ce qui est dit de manière très claire à la tribune ici et ce qui vient d'être dit encore par notre collègue Silberschmidt, ce qui a été dit dans les médias par les Verts'libéraux et ce qui figure dans le programme de l'UDC. Il ne s'agit pas d'un soupçon, nous savons que votre objectif est de péjorer le financement de l'AVS pour pouvoir, à terme, augmenter l'âge de la retraite de toutes et tous. Et je dois vous dire qu'au moins je vous remercie de cette transparence. C'est le premier point.

Le deuxième point, c'est que nous sommes face ici à une proposition de compromis. D'un côté, nous avions une augmentation assez haute et unique de la TVA, et au moins à long terme, prévue par le Conseil fédéral. De l'autre, nous avions - nous, initiantes et initiants - proposé de financer cette 13e rente AVS - nous l'avons dit tout au long de la campagne - par une augmentation des cotisations sociales. Nous avons aussi pris en compte des votes successifs de la population contre, notamment, l'augmentation de l'âge de la retraite. C'est donc bien une proposition de compromis qui vous est faite aujourd'hui par la minorité de la commission, c'est-à-dire une petite augmentation des cotisations sociales, qui ne sera presque pas sentie par les entreprises, et une petite augmentation de la TVA, alors que la proposition de la majorité, et il faut le rappeler, est insuffisante pour financer correctement cette 13e rente AVS, qui a été demandée et largement soutenue par la population.

Relever le taux de TVA de 0,5 point, cela veut dire que nous aurions des recettes supérieures aux dépenses et qu'en 2035 nous aurions un fonds AVS à moins de 80 pour cent. Ce serait de votre faute, chères et chers collègues, alors que notre proposition permet encore au fonds AVS d'atteindre les 95 pour cent en 2040. Avec la proposition de la majorité, nous sommes, contrairement à ce qui est dit, assez loin du projet du Conseil fédéral, qui prévoyait uniquement d'augmenter la TVA, mais de manière beaucoup plus importante et surtout de manière durable, alors que la proposition de la majorité, en plus d'être insuffisante sur le taux de TVA, est temporaire.

Pourquoi tenons-nous à ce point-là aux cotisations salariales ? Il faut le rappeler, cela a été dit lors des différentes interventions de mes collègues lors des questions, ce sont surtout les riches qui paient, et c'est la bonne idée de ce Parlement, qui était alors à majorité bourgeoise - et qui l'est encore maintenant d'ailleurs - lors de la création de l'AVS. Ce n'est pas une idée de quelques groupuscules de gauche qui veulent absolument voler l'argent aux riches. C'est une proposition qui a été faite par vous, lorsqu'on a imaginé l'AVS, qui est que l'on cotise en fonction de son salaire. C'est plus juste, il n'y a pas de plafond de cotisation sur les hauts salaires, il y a un plafond des dépenses, parce que l'AVS a pour objectif de permettre, aux personnes ayant vécu toute une carrière professionnelle, d'avoir une vie digne après cette carrière. Il est normal que cette oeuvre sociale majeure de notre système soit financée en proportion du revenu. J'aurais aimé que d'autres oeuvres majeures de notre système le soient aussi, par exemple les primes maladie, et j'espère qu'un jour, on y arrivera.

C'est pour toutes ces raisons que je vous encourage, je le répète, à soutenir la proposition de la minorité, qui suit le Conseil des États - qui n'est pas non plus un repère de gauchistes - et qui est soutenu maintenant par le Conseil fédéral, dans lequel vous avez la majorité.