Géraldine Marchand-Balet

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1. testo del discorso
   Creare una piattaforma per le offerte di formazione continuaN. 17.3814

   26.09.2019Svizzera

   Cette motion, déposée également en 2017, change le Conseil fédéral de créer une plate-forme faitière qui présente l'ensemble des offres de formation continue de manière lisible et organisée. Cette "méta-plate-forme" devrait, ainsi, non seulement recenser les offres de formation continue, mais aussi informer, promouvoir et fédérer. Elle garantirait une clarté et un accès structuré pour[NB]les[NB]entreprises et les individus, qui se retrouvent souvent face à un dédale lorsqu'il s'agit de choisir ou d'interpréter ces offres.

   Aujourd'hui, nous trouvons des plates-formes en ligne comme alisearch.ch, par exemple, site géré par la Fédération suisse pour la formation continue, ou orientation.ch. Mais il faut fouiller, chercher, comparer, se renseigner pour évaluer le degré de reconnaissance des formations proposées. Que l'on soit travailleur, chômeur, en phase de réinsertion ou en reconversion professionnelle, cela reste très compliqué de pouvoir comparer les options, le niveau des exigences pour suivre la formation et le degré de reconnaissance du certificat obtenu. L'employé qui veut de son côté vérifier les mêmes paramètres s'y perd.

   En Suisse, tous les experts s'accordent à dire que la formation continue est le facteur clé du succès de la transition digitale et de l'égalité des chances. Dans cette course que l'on engage contre la rapidité des évolutions numériques, s'il y a un outil qui ne devrait pas être négligé, c'est bien celui de la formation continue. Elle possède la flexibilité nécessaire pour appuyer le système de formation et pallier la pénurie de personnel qualifié.

   La nouvelle loi fédérale sur la formation continue, qui est entrée en vigueur en janvier 2017, a notamment pour objectif d'augmenter la transparence de l'offre de formation continue. Développée au fil du temps, construite autour de prestataires publics et privés, l'offre de formation continue en Suisse se caractérise par sa forte diversification. Elle est un maillon indispensable dans un monde professionnel en pleine mutation. Une réponse organisée et concertée doit permettre une lisibilité de cette offre vaste, diversifiée et complexe dans son appréciation.

   Son hétérogénéité peut devenir un obstacle. Par exemple, l'adulte en quête de formation risque de s'y perdre face au manque d'informations et à la variété des offres. Ou encore, l'employeur risque de ne pas évaluer correctement les compétences d'un candidat. Une offre présentée de manière lacunaire et chaotique devient un frein à la formation et au recrutement. Il est donc impératif d'augmenter la lisibilité et la transparence.

   La mise en place d'une plate-forme faitière, au niveau national, qui recenserait les offres de formation continue aurait plusieurs avantages. Elle renforcerait l'information à disposition des adultes. Un apprentissage tout au long de la vie relève notamment de la responsabilité de l'individu. De plus, une meilleure information donnerait un signal positif en faveur de la formation et permettrait une clarté et une meilleure compréhension des offres. Un accès facilité à l'information augmenterait la participation de certaines minorités. Ensuite, une plus grande transparence stimulerait la concurrence entre les offres et améliorerait donc leur qualité. Finalement, une plate-forme faciliterait la tâche des employeurs qui peinent, lors [PAGE 1929] d'un recrutement, à interpréter et à évaluer la valeur des différentes formations et certifications.

   Pour conclure, la plate-forme que je sollicite ne ferait pas que recenser les offres de formation continue. Elle endosserait un rôle de promotion, d'information et de création de synergies favorables entre les différents acteurs concernés. Un accès clair et structuré à la multitude d'offres serait un pas en avant, tant pour l'individu que pour l'économie.

   C'est dans ce sens que je vous remercie de soutenir ma motion.

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2. testo del discorso
   Estendere la validazione degli apprendimenti acquisiti a tutte le professioniN. 17.3813

   26.09.2019Svizzera

   Ma motion, déposée en 2017, charge le Conseil fédéral d'accélérer la mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience dans toutes les professions. Cette validation engage un dispositif de reconnaissance officielle de l'expérience professionnelle pour valider un certificat fédéral de capacité ou une attestation fédérale de formation professionnelle sans suivre la formation exigée initialement.

   Puisque l'exigence de certification se généralise à tous les métiers, la validation des acquis est une réelle opportunité pour les adultes n'ayant pas eu la possibilité d'obtenir un certificat ou devant engager une reconversion professionnelle. Ce dispositif accorde un rôle décisif à l'expérience dans la construction de l'employabilité des individus. Pourtant, elle n'existe que pour quelques professions. Comme le dit le Conseil fédéral dans sa réponse, la validation d'acquis est principalement établie dans les grands métiers.

   Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre des procédures de validation. Ils collaborent pour certaines mesures de manière intercantonale. Mais, en pratique, le système fonctionne difficilement. Le système de formation formelle initiale n'est pas adapté aux besoins et contraintes des adultes. J'ai de nombreux retours de travailleurs qui abandonnent le processus, car il est jugé trop complexe, coûteux, lent, comme n'étant pas flexible, ni suffisamment rodé. Si les candidats sont peu formés, cela démontre clairement que s'engager dans une telle procédure relève du parcours du combattant.

   Il est évident que le système actuel ne suffit pas à pallier la pénurie de personnel. En plus de sensibiliser les cantons, la Confédération devrait exiger d'élever le nombre de professions pour assurer la pérennité de notre économie, comme l'exige l'article 31 de l'ordonnance sur la formation professionnelle. La validation des acquis dans toutes les professions s'inscrit dans la logique des évolutions sociétales et économiques récentes.

   Les transformations rapides de notre société chamboulent le marché du travail. Le manque de personnel qualifié dans certains domaines, la hausse des réorientations professionnelles, ou encore la diversité des parcours professionnels, ainsi que les différentes qualifications des adultes demeurent au centre des débats. Non seulement cette solution est adaptée aux adultes, qui "boostent" leur compétitivité sur le marché du travail, mais elle coûte également bien moins cher aux pouvoirs publics.

   La procédure de validation des acquis n'existe que pour un petit nombre de professions, et l'on note de grandes disparités cantonales. Le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation a reconnu les bases de ce processus pour 21 professions initiales seulement. Et uniquement [PAGE 1928] 14 de ces professions pratiquent le principe dans notre pays. C'est nettement insuffisant.

   En permettant une validation des acquis dans toutes les professions, le Conseil fédéral améliorerait les perspectives de carrière de nombreux adultes, ferait gagner de la main-d'oeuvre qualifiée à l'économie et réduirait les dépenses sociales de l'Etat. La validation des acquis dans toutes les professions est devenue une nécessité qu'il faudrait mettre en oeuvre au plus vite sans se réfugier derrière les responsabilités cantonales.

   C'est dans ce sens que je vous remercie de soutenir cette motion.

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3. testo del discorso
   Realizzazione della seconda tappa della terza correzione del Rodano. Credito complessivoN. 18.097

   09.09.2019Svizzera

   Le 29 avril dernier, votre commission a étudié l'opportunité d'octroyer un crédit d'engagement pour la deuxième étape de la 3e[NB]correction du Rhône des cantons du Valais et de Vaud pour les prochaines années, à savoir de 2020 à 2039. Le Conseil fédéral a approuvé, le 14 décembre 2018, le message relatif au crédit d'ensemble.

   Nous nous sommes penchés sur les différents rapports relatifs à cet important objet, qui correspond au plus grand projet de protection contre les crues en Suisse. Il est à relever que tous les projets d'aménagement prévus en Suisse et devisés à plus de 5 millions de francs sont suivis individuellement par l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Notons donc que cette 3e[NB]correction du Rhône est placée sous une surveillance spéciale, qui va au-delà de celle prévue pour d'autres dossiers.

   La 3e[NB]correction du Rhône poursuit un objectif triple, à savoir la sécurité, l'amélioration de l'environnement et celle des conditions-cadres pour l'habitat et le développement économique. La commission a pu prendre connaissance de la nécessité d'action pour la protection contre les crues. Les débordements vécus dans de nombreuses régions, en Valais, au début de l'année 2000, ainsi que le mauvais état des digues témoignent du degré d'urgence. Plusieurs milliers d'hectares s'étaient retrouvés à cette époque sous l'eau. Les dommages s'étaient montés à des centaines de millions de francs. Aujourd'hui, nous savons que 12 400 hectares sont en zone de danger, que 100[NB]000 personnes habitent dans ces régions et que les digues sont en très mauvais état.

   Dès lors, plus de soixante mesures sont à prévoir, sur une longueur de 120 kilomètres, pour cet incroyable projet de sécurisation à long terme. Les deux cantons concernés - ceux de Vaud et du Valais - sont et resteront les maîtres d'ouvrage. Ils ont déposé auprès de l'OFEV les informations nécessaires à une demande de financement.

   Etant donné l'ampleur et la durée du projet, l'OFEV a demandé à une équipe indépendante d'évaluer la plausibilité de l'ensemble des coûts. Elle est arrivée à la conclusion que le chiffrage de l'ensemble des montants, à savoir 3,6 milliards de francs, est réaliste, vraisemblable et proportionné.

   A l'automne 2018, à la suite des remarques du Contrôle fédéral des finances de juin 2018, les deux cantons ont déposé une version affinée intégrant toutes les recommandations. Aussi pouvons-nous affirmer à ce jour que les recommandations ont été mises en oeuvre et les coûts structurés de manière transparente. Les coûts unitaires et la TVA ont également été validés. Les cantons ont évalué les risques de variation de chaque poste de dépense et les ont mis en évidence dans les réserves. Le montant correspond à 12 pour cent des coûts totaux. La part des coûts totaux imputables donnant droit à des indemnités selon la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau se chiffre à 1,642 milliard de francs. Le message du Conseil fédéral présente un crédit d'ensemble de 1,022 milliard de francs, qui est demandé pour la deuxième période, portant jusqu'à la réalisation des mesures prévues entre 2032 et 2039.

   Le crédit d'ensemble est constitué de sept crédits d'engagement. Trois d'entre eux sont limités dans le temps. Les deux premiers ont une durée de vie de six ans, le troisième de huit ans. Il y a également quatre crédits d'engagement individuels, tous liés aux projets. Cette structure permet de désamorcer le risque de retards dans la réalisation de cet important projet. L'idée est que le parlement accepte le crédit d'ensemble et que le premier crédit d'engagement pour l'étape 2020-2025 soit libéré.

   Les crédits d'engagement suivants devront être adoptés et libérés par le Conseil fédéral. Ils ne seront activés que lorsqu'ils seront prêts à être utilisés. Il incombera alors aux cantons d'attribuer les travaux, de veiller à leur exécution et de les payer.

   En raison du caractère unique et pluridisciplinaire et de la complexité de ce dossier, votre commission a posé de nombreuses questions à l'administration. Nous avons pu obtenir des réponses au sujet de l'estimation du coût des dégâts potentiels consécutifs à une crue, de la validité du cadre de la subvention fédérale, de l'assainissement des sites contaminés et de ses coûts, de l'estimation des coûts eux-mêmes, de la gestion des crues extrêmes, de la réduction des terres d'assolement. La commission a pu être également rassurée sur le décalage dans le temps entre l'analyse du dossier en juin 2018, la publication du message en décembre 2018 et le traitement de l'objet en 2019. Les observations du Contrôle fédéral des finances ont été intégrées dans le projet. Une nouvelle structuration des coûts a été présentée. Les cantons ont pesé les risques, les chances et les réserves en jeu.

   Le 26 août dernier, la commission s'est à nouveau penchée sur différentes questions notamment en lien avec les participations cantonales qui ont déjà été votées dans les parlements respectifs. Le canton de Vaud aurait à sa charge 87,1 millions de francs et le Valais 379,1 millions de francs.

   En conclusion, tous les feux sont au vert. Le message relatif au crédit d'ensemble est le résultat d'une collaboration intense et étroite au sein du département, ainsi qu'avec le Contrôle fédéral des finances et les cantons concernés. Toutes les questions ayant reçu des réponses, la commission vous propose, à l'unanimité, d'octroyer un crédit de 1,022 milliard de francs au titre de la loi sur l'aménagement des cours d'eau.

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4. testo del discorso
   Apprendimento di una seconda lingua nazionale. Crediti per la promozione degli scambi linguisticiN. 17.3306

   05.06.2019Svizzera

   Le plurilinguisme est une constante de l'identité suisse. En tant que pays officiellement quadrilingue, il est évident que la Suisse possède un concept d'enseignement des langues exigeant et particulier. Cette particularité est prise en compte à l'article 70 alinéa 3 de la Constitution, qui confie un mandat étendu de politique linguistique à la Confédération et aux cantons.

   La loi sur langues concrétise ce mandat de sauvegarde et de promotion de la richesse linguistique de la Suisse et de renforcement de la cohésion sociale. Elle précise que les élèves doivent, à la fin de la scolarité obligatoire, disposer de compétences dans une deuxième langue nationale au moins, ainsi que dans une autre langue étrangère, et exige que cet enseignement intègre des aspects culturels. Elle vise donc non seulement des objectifs linguistiques, mais surtout des objectifs politiques de cohésion sociale et nationale grâce au développement de compétences culturelles et à des échanges entre les communautés linguistiques.

   Par ailleurs, le message culture 2016-2020 du Conseil fédéral fait de la promotion des langues nationales un élément central de la cohésion sociale. Il a notamment été décidé de mettre l'accent sur la promotion des échanges scolaires et des échanges culturels, qui constituent la pièce maîtresse de l'apprentissage. Dès lors, je demande au Conseil fédéral de prévoir un crédit pour soutenir la mise en application des échanges linguistiques dans le cadre du système de formation suisse.

   Ainsi, une aide financière allouée par la Confédération aux cantons permettrait de favoriser l'apprentissage en immersion d'une deuxième langue nationale. Cette demande destinée aux élèves jusqu'au niveau secondaire II est en phase avec l'objectif central de la stratégie "Echanges et mobilité", adoptée le 2 novembre 2017 par la Confédération et les cantons. Il est mentionné que chaque élève a la possibilité d'effectuer au moins une fois au cours de sa scolarité un séjour de longue durée dans une autre région linguistique. D'ailleurs, le Conseil fédéral a déjà donné des éléments de mise en oeuvre dans son rapport sur les échanges scolaires du 14 décembre 2018, qui servira de base pour les message culture 2021-2024.

   Le financement de ces mesures sera un des éléments essentiels à la réalisation des objectifs, afin de poursuivre les efforts visant le développement des échanges de classe et individuels à l'école obligatoire; le soutien durable à des partenariats scolaires; les mesures de soutien des acteurs de la formation professionnelle, des entreprises et des associations professionnelles, et le soutien à l'innovation et à l'exploitation de nouveaux moyens, par exemple numériques.

   La mise à disposition d'une enveloppe est essentielle pour ne pas freiner l'élan des acteurs et en encourager d'autres à se lancer. Ces fonds doivent être pérennes pour permettre de soutenir des projets sur le long terme et inscrire durablement les échanges dans les structures de formation. Ce n'est évidemment pas la seule condition, mais c'est une des conditions essentielles pour motiver les acteurs à investir dans la mobilité des classes ou des enseignants et, in fine, pour obtenir au niveau suisse des résultats tangibles que la Confédération pourra présenter.

   La Suisse est un monde multiculturel miniature qui dispose sur place, en son sein, de plusieurs éléments clés et d'atouts bénéfiques pour organiser ces échanges. La mobilité et la collaboration nationales doivent être valorisées. Les échanges et la mobilité doivent être progressivement intégrés dans les plans de formation et les plans d'études, et ne plus être considérés comme annexes. Ils contribuent à développer des compétences sociales et interculturelles pour les élèves, à motiver l'apprentissage des langues, à ouvrir l'horizon des enseignants et à obliger les directions d'école à sortir de leur périmètre local. Pour ce faire, il s'agit de donner aux acteurs l'envie et les moyens de les implanter dans leurs institutions.

   Pour toutes ces raisons, je vous remercie de soutenir ma motion.

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5. testo del discorso
   Compiliazione di una statistica dei proprietari fondiari per valutare i rischi di impoverimento connessi all'applicazione della LPTN. 17.3301

   08.05.2019Svizzera

   La mise en application des mesures qui accompagnent la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a un impact direct sur les propriétaires privés. Par ce postulat, je demande d'évaluer de manière chiffrée la perte de valeur patrimoniale que la LAT révisée engendre pour les petits propriétaires fonciers. Il est important d'avoir les chiffres officiels pour établir clairement l'impact économique de cette loi. Ces chiffres serviront à évaluer le risque de paupérisation des populations déjà fragilisées et, le cas échéant, d'élaborer des mesures préventives afin d'éviter une aggravation de l'exode rural.

   Dans son principe, la LAT révisée part d'une bonne attention. Rappelons qu'elle exige que chaque canton rationalise son urbanisation en favorisant le développement du milieu bâti vers l'intérieur. L'objectif est parfaitement louable puisqu'il s'agit de limiter le mitage du territoire et, donc, la multiplication des équipements, tout en préservant la nature et le paysage. C'est en vertu de ce principe que les cantons urbains ont fortement soutenus la LAT révisée lors de la votation populaire de mars 2013.

   Or, les mesures préconisées par la LAT ne touchent pas tous les cantons de la même manière étant donné la disparité initiale entre les villes et les campagnes. Car, au-delà de ses objectifs louables, la LAT fait des gagnants et des perdants et, au plan économique, la situation des uns et des autres n'est pas équivalente.

   En effet, avec la LAT, certains propriétaires gagnent le droit de bâtir sur leurs terrains situé en zone urbaine, tandis que d'autres perdent leur droit de bâtir sur des terrains situés en zone rurale. Autrement dit, la valeur du patrimoine immobilier de certains propriétaires augmente considérablement, tandis qu'elle tombe quasiment à zéro pour d'autres.

   Certes, une péréquation financière intracantonale est prévue pour compenser cela: tous les cantons doivent prélever au minimum 20 pour cent sur la valeur des nouveaux terrains à bâtir, ces 20 pour cent servant à indemniser les propriétaires de terrains dézonés. Mais, concrètement, cette compensation est insuffisante pour combler les pertes dans les cantons ruraux, car, pour qu'un propriétaire puisse bénéficier d'une indemnisation, le terrain dézoné doit répondre à certaines conditions. Or la plupart des terrains dézonés ne rempliront pas ces conditions, c'est-à-dire que la plupart des terrains seront dézonés sans aucune compensation financière. Seuls les terrains viabilisés, c'est-à-dire ceux déjà raccordés à l'électricité, à l'eau et aux égouts pourraient faire l'objet d'une indemnisation. Mais, là encore, rien n'est sûr, et si indemnisation il y a, elle se fera à une valeur inférieure à la perte enregistrée par le propriétaire. Si certains - cela dépend évidemment des cantons - verront leur terrain passé de 200 à 400 francs le mètre carré, tout en payant la taxe de 20 pour cent sur la plus-value, d'autres ne recevront rien ou qu'une partie de la valeur marchande perdue.

   D'une manière générale, ce sont les familles qui ont leurs racines en région rurale et qui ont traditionnellement toujours possédé un peu de terrain qui sont les plus touchées. La LAT, en rendant ces terrains inconstructibles, leur soustrait souvent ce qui est une réserve patrimoniale qu'ils considéraient, à juste titre d'ailleurs, comme acquise parce que officiellement homologuée par les instances cantonales. Or il est important de mettre dans la balance les difficultés qu'ont beaucoup de communes rurales à maintenir leur population. L'exode rural est une dure réalité qui touche de plus en plus les communes décentrées: leur population vieillit et les jeunes actifs migrent vers les villes faute de perspectives économiques.

   Même si nous sommes en droit de nous demander quels seront les impacts économiques de ces mesures sur les populations périphériques et comment ces mesures augmenteront la pression sur les régions fragilisées, accéléreront l'exode rural et mettront à mal l'occupation décentralisée du territoire - cher - de notre pays, je prends acte de la réponse du Conseil fédéral, à savoir que cette étude prendrait beaucoup de temps et occasionnerait d'importantes charges de personnel. C'est la raison pour laquelle je retire mon postulat.

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• Postulato
  Cofirmatario

  Creazione di un consiglio per la cyber defence. Una priorità per la nostra sovranità e la nostra sicurezzaN. 16.3348

  27.04.2016LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Mozione
  Cofirmatario

  Riformare gli studi di medicina con l'introduzione delle "medical school"N. 16.4118

  16.12.2016LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Interpellanza
  Cofirmatario

  Media. Coesione nazionale a rischio?N. 17.3089

  09.03.2017LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Mozione
  Autore

  Penuria di personale infermieristico. Definire misure concrete per conciliare vita professionale e vita privataN. 17.3237

  17.03.2017LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale
• Postulato
  Cofirmatario

  Innovazione e sicurezza. Un'alleanza d'interessi cruciale per la prosperità e l'autonomia della SvizzeraN. 17.3243

  17.03.2017LiquidatoPPDSvizzeraRegistro ufficiale

• Permanente
  Commissione dell'ambiente, della pianificazione del territorio e dell'energia Consiglio nazionale(CAPTE-N)

  Svizzera

  • Membro01.03.2018 – 01.12.2019
• Permanente
  Commissione della scienza, dell'educazione e della cultura Consiglio nazionale(CSEC-N)

  Svizzera

  • Membro10.12.2015 – 01.03.2018
• Consiglio
  Consiglio nazionale(CN)

  Svizzera

  • Consiglio legislativo30.11.2015 – 01.12.2019
• Partito
  Partito popolare democratico svizzero(PPD)

  Svizzeradal 01.01.1848

  • Mitglied