QUE 960-A

Gran Consiglio

Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?