Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?
(QUE 960)Gran Consiglio Ginevra (GE)16 gen 2019
Profilo
- Titolo completo
- Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?
- Parlamento
- Gran Consiglio Ginevra (GE)
- Numero
- QUE 960
- Inizio
- 16 gen 2019
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- QUE 960
Contributi(1)
- Jean BatouEnsemble à Gauche
Cronologia(2)
- Eingereicht
Documenti(2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0