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Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?

(QUE 960)
Gran Consiglio Ginevra (GE)16 gen 2019
Profilo
Titolo completo
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Batou : Il y a 18 ans, le Conseil d'Etat n'a-t-il pas agi en violation flagrante de la loi en constituant une provision de 2,7 milliards, portée directement aux comptes de l'année 2000, sans passer par le budget, sans crédits votés, et dont la dissolution a été financée sur plusieurs années par l'emprunt ? Qu'entend faire le gouvernement actuel pour régulariser cette situation dans le respect de l'intérêt ainsi gravement lésé des contribuables ?
Numero
QUE 960
Inizio
16 gen 2019
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
QUE 960
Contributi(1)
Cronologia(2)
Documenti(2)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0