Feuille fédérale: FF 2017 6803, Loi fédérale mettant en oeuvre la directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales (Développement de l’acquis de Schengen)
1.1 MB15 settembre 2017fr
Istituzione
Svizzera
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0