Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement

Si l'on veut éviter que le volume des investissements, et partant les emplois, ne chutent dangereusement en 1994, il faut, au plus tôt, faire échec à l'incertitude en rétablissant la sécurité du droit.

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, conformément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution.

Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.