Taxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
(93.3577)Svizzera8 dic 1993
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3577
- Inizio
- 8 dic 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933577
Contributi(4)
- Hansueli RaggenbassPartito popolare democratico
- Rolf EnglerPartito popolare democratico
- Edgar OehlerPartito popolare democratico
- Finanzdepartement
Cronologia(4)
- Classé car l’auteur a quitté le conseilConseil national
- Liquidé
- Le Conseil fédéral propose de classer la motion.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(4)
- Titre de l'objetTaxe à la valeur ajoutée. Déduction de l'impôt préalable sur les biens d'investissement
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de classer la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres, dans les plus brefs délais, un projet d'acte législatif autorisant la déduction de l'impôt préalable sur les investissements, conformément à l'article 8 des dispositions transitoires de la constitution.
Il arrêtera une date pour que cet acte entre en vigueur au cours du premier semestre de l'année 1994, et il fixera un montant minimum des investissements à partir duquel l'impôt préalable pourra être déduit.
- Développement
Si l'on veut éviter que le volume des investissements, et partant les emplois, ne chutent dangereusement en 1994, il faut, au plus tôt, faire échec à l'incertitude en rétablissant la sécurité du droit.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0