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Aide au retour pour chômeurs étrangers

(93.3261)MotionLiquidé
Svizzera2 giu 1993
Profilo
Tipo
Motion
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.3261
Inizio
2 giu 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19933261
Contributi(9)
Cronologia(3)
  • Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
    Consiglio federale
  • Liquidé
Testi(4)
  • Titre de l'objetTEXT
    Aide au retour pour chômeurs étrangers
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Les étrangers et étrangères tombés au chômage en Suisse peuvent toucher sous forme de versement unique le nombre maximum d'indemnités journalières fixé à l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI), à titre d'aide financière à leur réétablissement dans leur pays d'origine.

  • DéveloppementTEXT

    Le nombre de personnes sans emploi ne cesse malheureusement d'augmenter. La proportion relativement grande d'étrangers et étrangères habitant notre pays et devenus chômeurs, qui de surcroît en raison de leurs circonstances particulières ne se sentent pas très bien dans leur peau, pose de graves problèmes sociaux qui acquièrent de plus en plus un caractère politique. Je propose donc de renforcer l'attrait d'un retour dans leur patrie en offrant aux étrangers et étrangères sans travail la possibilité de pouvoir choisir entre rester dans notre pays ou toucher le maximum des indemnités journalières auxquelles ils ont droit en vertu de l'article 27 de la loi sur l'assurance chômage (LACI RS 837.0) sous forme de versement unique. Il y a lieu de souligner qu'un tel capital représente un pouvoir d'achat bien plus grand dans les pays d'origine habituels de la plupart des étrangers et étrangères résidant dans notre pays que ce n'est le cas en Suisse.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0