Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des refoulements
(93.3223)Svizzera28 apr 1993
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- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- Titre de l'objetDemandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des refoulements
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0