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Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des refoulements

(93.3223)MotionLiquidé
Svizzera28 apr 1993
Profilo
Tipo
Motion
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
93.3223
Inizio
28 apr 1993
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19933223
Contributi(21)
Cronologia(3)
  • Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ans
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
    Consiglio federale
  • Liquidé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    Demandeurs d'asile du Kosovo. Arrêt des refoulements
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé de décréter un arrêt temporaire des refoulements des demandeurs d'asile venant du Kosovo.

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0