Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?

(18.5220)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera28 mag 2018
Testi(2)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
2 Risultati
  • Texte déposéTEXT

    Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.

    - Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier ?

    - Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement ?

  • Titre de l'objetTEXT
    Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0