Le géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?
(18.5220)Svizzera28 mag 2018
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 18.5220
- Inizio
- 28 mag 2018
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20185220
Contributi(2)
- Olivier FellerPLR.I Liberali Radicali
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
Cronologia(3)
- Liquidé
- Réponse donnée par oralConseil national
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetLe géant internet Amazon est-il traité comme les autres clients de la Poste dans le domaine des tarifs de distribution des colis?
- Texte déposé
Selon la loi, la Poste doit fixer les tarifs de distribution des colis selon des principes uniformes, c'est-à-dire en respectant l'égalité de traitement entre tous ses clients.
- Est-ce que la Poste traite de façon égale les clients avec lesquels elle a conclu un contrat particulier - comme Amazon - et les clients avec lesquels elle n'a pas conclu de contrat particulier ?
- Les tarifs prévus dans le contrat conclu entre la Poste et Amazon respectent-ils l'exigence de l'égalité de traitement ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0