Lex Koller. Sur quels points portera la révision et quand aura lieu la consultation? (2)
(14.5617)Svizzera3 dic 2014
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- Texte déposé
En juin 2014, le Parlement a refusé de durcir la lex Koller. Une modernisation de cette loi serait en revanche bienvenue pour le secteur suisse de l'immobilier et pour les investisseurs suisses et étrangers.
- Quels sont concrètement les éléments principaux que le Conseil fédéral souhaiterait revoir ou améliorer dans le cadre d'un projet de révision de la lex Koller ?
- Quand exactement compte-t-il ouvrir la procédure de consultation relative à ce projet ?
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
- Titre de l'objetLex Koller. Sur quels points portera la révision et quand aura lieu la consultation? (2)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0