Lex Koller. Sur quels points portera la révision et quand aura lieu la consultation? (2)
(14.5617)Svizzera3 dic 2014
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 14.5617
- Inizio
- 3 dic 2014
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20145617
Trattande
- CHE8 dic 2014
Contributi(1)
- Daniel FässlerAlleanza del Centro
Cronologia(2)
- Liquidé
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Titre de l'objetLex Koller. Sur quels points portera la révision et quand aura lieu la consultation? (2)
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
- Texte déposé
En juin 2014, le Parlement a refusé de durcir la lex Koller. Une modernisation de cette loi serait en revanche bienvenue pour le secteur suisse de l'immobilier et pour les investisseurs suisses et étrangers.
- Quels sont concrètement les éléments principaux que le Conseil fédéral souhaiterait revoir ou améliorer dans le cadre d'un projet de révision de la lex Koller ?
- Quand exactement compte-t-il ouvrir la procédure de consultation relative à ce projet ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0