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Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

(14.458)Initiative parlementaireLiquidé
Svizzera7 nov 2014
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  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires de manière adéquate.

  • Titre de l'objetTEXT
    Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0