Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
(14.458)Svizzera7 nov 2014
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- Texte déposé
En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires de manière adéquate.
- Titre de l'objetCompensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0