Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
(14.458)Svizzera7 nov 2014
Profilo
- Tipo
- Initiative parlementaire
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 14.458
- Inizio
- 7 nov 2014
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20140458
Contributi(5)
- Büro Nationalrat
- Parlament
- Büro Nationalrat
- Büro Ständerat
- Nationalrat
Cronologia(6)
- Liquidé
- RetraitBureau CN
- AdhésionBureau Conseil des États
- Donné suite
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetCompensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires
- Texte déposé
En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires de manière adéquate.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0