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Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

(14.458)Initiative parlementaireLiquidé
Svizzera7 nov 2014
Profilo
Tipo
Initiative parlementaire
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
14.458
Inizio
7 nov 2014
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20140458
Contributi(5)
  • Büro NationalratAutore
  • ParlamentDipartimento responsabile
  • Büro NationalratCommissione competente
  • Büro StänderatCommissione competente
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(6)
  • Liquidé
  • Retrait
    Bureau CN
  • Donné suite
  • Adhésion
    Bureau Conseil des États
  • Décision d’élaborer un projet d’acte
    Bureau Conseil national
Testi(2)
  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l'art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires, un projet d'ordonnance est soumis à l'Assemblée fédérale en vue d'adapter au renchérissement les indemnités, les défraiements et les contributions alloués aux parlementaires de manière adéquate.

  • Titre de l'objetTEXT
    Compensation du renchérissement pour les indemnités et les défraiements alloués aux parlementaires

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0