TARDOC : faire respecter immédiatement la neutralité des coûts

Le Conseil fédéral est chargé de créer ou d’adapter les bases légales nécessaires afin que, lorsque la neutralité des coûts liée à l’introduction de TARDOC et des forfaits ambulatoires n’est pas respectée, les structures tarifaires et les paramètres déterminant la rémunération puissent être corrigés sans délai.
Il doit pouvoir intervenir en cours d’année, sur la base des données disponibles, et subsidiairement lorsque les partenaires tarifaires ne prennent pas les mesures nécessaires dans un délai approprié.
En particulier, le Conseil fédéral est invité à intervenir sans attendre pour limiter la hausse des coûts. 

Depuis le 1er janvier 2026, TARDOC et les forfaits ambulatoires ont remplacé TARMED. Cette réforme a été assortie d’une exigence claire: le changement de système tarifaire ne doit pas, à lui seul, entraîner de coûts supplémentaires.
Le Conseil fédéral a imposé une neutralité statique et dynamique. Le dispositif approuvé prévoit un chemin d’évolution des coûts ainsi que des mesures correctrices en cas de dépassement.
Or les premières mesures de correction dans le cadre de la neutralité dynamique ne sont prévues qu’à partir de 2028. Autrement dit, un dépassement constaté après l’introduction du nouveau tarif peut ne produire ses effets correctifs que près de deux ans plus tard.
Ce délai est excessif. Si des données suffisamment fiables montrent qu’une hausse des coûts est directement imputable au changement de système tarifaire, il faut pouvoir intervenir rapidement. Une correction tardive perd une grande partie de son efficacité: entre-temps, les dépenses supplémentaires sont supportées par l’assurance obligatoire des soins et se répercutent sur les primes.
L’autonomie tarifaire doit rester le principe. Mais si les partenaires tarifaires n’interviennent pas assez rapidement ou ne parviennent pas à s’entendre, le Conseil fédéral doit pouvoir agir subsidiairement et corriger sans délai les paramètres concernés.
Il ne s’agit pas de remettre en cause TARDOC, mais de faire respecter une condition centrale de son introduction : sa mise en œuvre ne doit pas devenir, en elle-même, un facteur supplémentaire d’augmentation des coûts de la santé.