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La libre circulation des personnes doit être étendue de manière dynamique à l’Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Géorgie, à la Moldova, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à la Turquie et à l’Ukraine

(26.8036)Heure des questions. QuestionLiquidé
Svizzera23 set 2026
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
26.8036
Inizio
23 set 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20268036
Contributi(3)
  • Thomas AeschiAutoreUnione democratica di centro
  • Justiz- und PolizeidepartementDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(3)
  • Liquidé
  • Réponse donnée par écrit
    Conseil national
  • Déposé
Testi(3)
  • Titre de l'objetTEXT
    La libre circulation des personnes doit être étendue de manière dynamique à l’Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Géorgie, à la Moldova, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à la Turquie et à l’Ukraine
  • Réponse CF / BureauTEXT

    La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)

  • Texte déposéTEXT

    Par le message du 17 décembre 2004, la libre circulation des personnes a été étendue à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Tchéquie, à la Hongrie et à Chypre. Par le message du 14 mars 2008, elle a été étendue à la Bulgarie et à la Roumanie, et par celui du 4 mars 2016, à la Croatie.
    Avec le paquet Suisse-UE, la Suisse s’engage à étendre de manière dynamique la libre circulation des personnes à de nouveaux États membres de l’UE tels que l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Géorgie, la Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Est-ce exact ? 

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0