La libre circulation des personnes doit être étendue de manière dynamique à l’Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Géorgie, à la Moldova, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à la Turquie et à l’Ukraine
(26.8036)- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 26.8036
- Inizio
- 23 set 2026
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20268036
- Thomas AeschiUnione democratica di centro
- Justiz- und Polizeidepartement
- Nationalrat
- Liquidé
- Réponse donnée par écritConseil national
- Déposé
- Titre de l'objetLa libre circulation des personnes doit être étendue de manière dynamique à l’Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Géorgie, à la Moldova, au Monténégro, à la Macédoine du Nord, à la Serbie, à la Turquie et à l’Ukraine
- Réponse CF / Bureau
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)
- Texte déposé
Par le message du 17 décembre 2004, la libre circulation des personnes a été étendue à l’Estonie, à la Lettonie, à la Lituanie, à Malte, à la Pologne, à la Slovaquie, à la Slovénie, à la Tchéquie, à la Hongrie et à Chypre. Par le message du 14 mars 2008, elle a été étendue à la Bulgarie et à la Roumanie, et par celui du 4 mars 2016, à la Croatie.
Avec le paquet Suisse-UE, la Suisse s’engage à étendre de manière dynamique la libre circulation des personnes à de nouveaux États membres de l’UE tels que l’Albanie, la Bosnie et Herzégovine, la Géorgie, la Moldova, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Est-ce exact ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0