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Un cadre d’action moderne pour la prise en charge extrafamiliale

(26.7910)Heure des questions. QuestionDéposé
Svizzera22 set 2026
Profilo
Tipo
Heure des questions. Question
Stato
Déposé
Parlamento
Svizzera
Numero
26.7910
Inizio
22 set 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
20267910
Contributi(3)
  • Hans Jörg RüegseggerAutoreUnione democratica di centro
  • Justiz- und PolizeidepartementDipartimento responsabile
  • NationalratConsiglio iniziale
Cronologia(1)
  • Déposé
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Un cadre d’action moderne pour la prise en charge extrafamiliale
  • Texte déposéTEXT

    Dans son avis en réponse au postulat 22.4407 Roduit, le Conseil fédéral « convient qu’il est aujourd’hui indispensable à divers égards de procéder à des adaptations, notamment dans le domaine des placements extrafamiliaux à des fins de protection de l’enfant ». Dans le postulat susmentionné, il est question d’examiner, sur les plans de la cohérence légistique et de l’effectivité, l’ordonnance sur le placement d’enfants, qui n’est plus adaptée aux réalités de notre temps. 
    Quand le rapport en réponse au postulat sera-t-il publié ? Connaît-on déjà les premières pistes qui y seront évoquées ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0