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Frais de port des petits colis : le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’il faut transformer la motion Regazzi 25.4671 en mandat d’examen ?

(26.7828)Heure des questions. QuestionDéposé
Svizzera16 set 2026
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  • Texte déposéTEXT

    Le montant croissant des frais de port en Suisse pénalise nos PME. Le Surveillant des prix a récemment conclu un accord pour des tarifs inchangés jusqu'en 2030. Dans son avis sur la motion Regazzi 25.4671, le Conseil fédéral a indiqué « qu’en cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, il proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen ». 
    Le Conseil fédéral partage-t-il toujours l'avis de faire la transparence sur ce marché opaque des petits colis par un mandat ?

     

  • Titre de l'objetTEXT
    Frais de port des petits colis : le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’il faut transformer la motion Regazzi 25.4671 en mandat d’examen ?

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0