Frais de port des petits colis : le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’il faut transformer la motion Regazzi 25.4671 en mandat d’examen ?
(26.7828)Svizzera16 set 2026
Profilo
- Tipo
- Heure des questions. Question
- Stato
- Déposé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 26.7828
- Inizio
- 16 set 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 20267828
Contributi(3)
- Nadine GobetPLR.I Liberali Radicali
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Nationalrat
Cronologia(1)
Testi(2)
- Titre de l'objetFrais de port des petits colis : le Conseil fédéral est-il toujours d’avis qu’il faut transformer la motion Regazzi 25.4671 en mandat d’examen ?
- Texte déposé
Le montant croissant des frais de port en Suisse pénalise nos PME. Le Surveillant des prix a récemment conclu un accord pour des tarifs inchangés jusqu'en 2030. Dans son avis sur la motion Regazzi 25.4671, le Conseil fédéral a indiqué « qu’en cas d’acceptation de la motion par le Conseil prioritaire, il proposera au second Conseil de la transformer en mandat d’examen ».
Le Conseil fédéral partage-t-il toujours l'avis de faire la transparence sur ce marché opaque des petits colis par un mandat ?
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0