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Constitution d’une servitude d’empiètement à charge des parcelles du domaine public communal Nos 7281 et 7086 de Genève-Cité et au profit des parcelles Nos 4490, 4491, 4492 et 4493 de Genève-Cité afin de permettre la rénovation de la Taverne de la Madeleine et la réalisation d’un projet d’intérêt social

(PR 1767-184)Proposition CA au CMInscrit CM
Municipio Genève (GE)19 ago 2026
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Dati: OpenParlData · CC BY 4.0