Vai al contenuto principale

La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération
Gran Consiglio Vaud (VD)20 gen 2026
Documenti(1)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
1 Risultati

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0