La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction
(26_MOT_2)Gran Consiglio Vaud (VD)20 gen 2026
Profilo
- Titolo completo
- Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
- Tipo
- Motion
- Stato
- Non pris en considération
- Parlamento
- Gran Consiglio Vaud (VD)
- Numero
- 26_MOT_2
- Inizio
- 20 gen 2026
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 26_MOT_2
Contributi(1)
Cronologia(1)
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0