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La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d'Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction

(26_MOT_2)MotionNon pris en considération
Gran Consiglio Vaud (VD)20 gen 2026
Profilo
Titolo completo
Motion David Raedler et consorts - La tolérance zéro débute par soi-même : pour une suppression du droit à la pension du Conseiller d’Etat en cas de condamnation pénale liée à la fonction.
Tipo
Motion
Stato
Non pris en considération
Numero
26_MOT_2
Inizio
20 gen 2026
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
26_MOT_2
Cronologia(1)

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0