EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025

Name: Contributi — EMPD accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 40 millions pour financer les subventions cantonales en faveur d'entreprises d'améliorations foncières agricoles pour les années 2023 à 2025
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(23_LEG_126)Décret/LoiAdopté

Gran Consiglio Vaud (VD)21 mag 2024

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Alexandre BerthoudRelatorePLR.I Liberali Radicali

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