Relations avec l'UE et réformes internes
(02.3185)Svizzera18 mar 2002
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- Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'exposer quelles sont les réformes qui doivent être entreprises, indépendamment de la voie choisie pour l'intégration européenne, pour faire face au développement des relations entre la Suisse et l'UE ; il proposera une appréciation de ces réformes en fonction des priorités matérielles et chronologiques.
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
- Titre de l'objetRelations avec l'UE et réformes internes
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0