Dissociation des responsabilités
(96.3555)Svizzera15 nov 1996
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- Texte déposé
Tirant les conclusions du fiasco de Cargo Domicile, le Conseil fédéral est chargé de fixer clairement pour toute entreprise à laquelle la Confédération est intéressée, les responsabilités du management en distinguant strictement l'autonomie de celui-ci de la surveillance des pouvoirs publics.
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
- Titre de l'objetDissociation des responsabilités
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0