Dissociation des responsabilités
(96.3555)Svizzera15 nov 1996
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.3555
- Inizio
- 15 nov 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19963555
Contributi(2)
- Geschäftsprüfungskommission Nationalrat
- Bundeskanzlei
Cronologia(5)
- Liquidé
- Adoption. Ainsi, la motion identique du Conseil des Etats, no. 96.3556, est également adoptée.Conseil national
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.Consiglio federale
- Non encore traité au conseil
Testi(3)
- Texte déposé
Tirant les conclusions du fiasco de Cargo Domicile, le Conseil fédéral est chargé de fixer clairement pour toute entreprise à laquelle la Confédération est intéressée, les responsabilités du management en distinguant strictement l'autonomie de celui-ci de la surveillance des pouvoirs publics.
- Titre de l'objetDissociation des responsabilités
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0