Loi sur la radio et la télévision. Harmonisation internationale de la réglementation de la publicité en matière de médicaments (RLTV)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de révision de l'art. 18, al. 5, de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) qui réglementera la publicité pour les médicaments faite à la radio et à la télévision, de sorte qu'elle n'y soit autorisée que si le nouveau règlement (qui a été adapté au droit international harmonisé) l'autorise dans les autres médias.

L.Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) contrôle les médicaments et autorise leur vente. Il a repris les dispositions de l.Union européenne sur la publicité pour les médicaments. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 01.01.1996, ce qui fait que la Suisse et les pays de l.Union européenne ont pour l.essentiel les mêmes prescriptions pour la publicité des médicaments.

Or, la LRTV interdit la publicité pour les médicaments (art. 18, 5e al.). Mais l.article 14 de l.ORTV précise que la publicité pour les médicaments est interdite lorsque le droit applicable aux médicaments interdit la réclame publique. Il en résulte une insécurité du droit qu.il faut faire disparaître en levant une interdiction à l.évidence disproportionnée.

La nouvelle loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) permettra d.éviter, de réduire ou de supprimer lesdites entraves dans le domaine de compétence de la Confédération, donc aussi celle qui touche, dans la LRTV, la publicité pour les médicaments. Modifions l.article 18, 5e alinéa, de cette loi et nous aurons, dans le domaine de la publicité pour les médicaments, rempli le mandat de la LETC.