Nouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis
(98.300)Svizzera21 gen 1998
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- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich propose à l'Assemblée fédérale de supprimer les substances à base de cannabis de la loi sur les stupéfiants ; des mesures devront être ordonnées parallèlement pour mettre en place des contrôles de qualité, pour organiser un réseau de distribution par l'État, et pour protéger la jeunesse.
- Titre de l'objetNouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0