Nouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis
(98.300)Svizzera21 gen 1998
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 98.300
- Inizio
- 21 gen 1998
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19980300
Trattande
- CHE12 dic 2001
- CHE8 ott 2004
Contributi(5)
- Ruth HumbelAlleanza del Centro
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit NR
- Claude RueyPLR.I Liberali Radicali
- Kommission für soziale Sicherheit und Gesundheit SR
- Nationalrat
Cronologia(6)
- ClassementConseil national
- Liquidé
- L'initiative est classée (voir objet no 01.024).Conseil des Etats
- Traité par le Conseil des Etats
- Donné suiteConseil des Etats
Testi(2)
- Titre de l'objetNouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis
- Texte déposé
Se fondant sur l'art. 93, al. 2, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich propose à l'Assemblée fédérale de supprimer les substances à base de cannabis de la loi sur les stupéfiants ; des mesures devront être ordonnées parallèlement pour mettre en place des contrôles de qualité, pour organiser un réseau de distribution par l'État, et pour protéger la jeunesse.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0