Formation professionnelle. Réforme

S'appuyant sur l'article 93, 2e alinéa, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet aux Chambres fédérales une initiative par laquelle il propose :

1. de réformer sans délai la formation professionnelle de base, le perfectionnement et la formation continue en l'organisant par secteurs d'activité, et de mettre en place pour toutes les filières un système d'enseignement modulaire.

2. que la Confédération intègre sans délai la politique suivie en matière de formation professionnelle - y compris en ce qui concerne les formations non visées par la loi fédérale sur la formation professionnelle - dans une approche globale.

3. que la Confédération assure le financement de la majeure partie de la formation professionnelle de base, le perfectionnement et la formation continue, et qu'il assure la cohérence de l'engagement financier dans tous les secteurs en se fondant sur l'approche globale précitée et sur le principe de l'égalité des chances.

4. que la Confédération agisse de manière à renforcer l'attrait de la formation professionnelle, tant pour les établissements qui la dispensent que pour les jeunes.

5. que la Confédération mette en place les structures dirigeantes nécessaires.