Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
(96.317)Svizzera15 ott 1996
Testi(2)
Ordinato per Data dell'intervento, Decrescente
Ordina per
Formato
2 Risultati
- Texte déposé
En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :
- La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).
- Titre de l'objetModification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0