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Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales

(96.317)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera15 ott 1996
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  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :

    - La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).

  • Titre de l'objetTEXT
    Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0