Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
(96.317)Svizzera15 ott 1996
Profilo
- Tipo
- Initiative déposée par un canton
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 96.317
- Inizio
- 15 ott 1996
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19960317
Contributi(3)
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SR
- Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NR
- Ständerat
Cronologia(4)
- Liquidé
- Refusé de donner suiteConseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Testi(2)
- Titre de l'objetModification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
- Texte déposé
En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :
- La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0