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Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales

(96.317)Initiative déposée par un cantonLiquidé
Svizzera15 ott 1996
Profilo
Tipo
Initiative déposée par un canton
Stato
Liquidé
Parlamento
Svizzera
Numero
96.317
Inizio
15 ott 1996
Riferimenti e fonte
Fonte ufficiale
Profilo ufficiale
ID esterno
19960317
Contributi(3)
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen SRCommissione competente
  • Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen NRCommissione competente
  • StänderatConsiglio iniziale
Cronologia(4)
  • Liquidé
  • Refusé de donner suite
    Conseil national
  • Traité par le Conseil des Etats
  • Non encore traité au conseil
Testi(2)
  • Titre de l'objetTEXT
    Modification des dispositions de financement prévues pour la construction, l'entretien et l'exploitation des routes nationales
  • Texte déposéTEXT

    En vertu de l.article 93, 2e alinéa de la Constitution, le canton de Zurich propose à l.Assemblée fédérale de modifier comme suit les dispositions de financement prévues pour la construction l.entretien et l.exploitation des routes nationales :

    - La Confédération prend en charge l.intégralité des frais d.entretien et d.exploitation de toutes les routes nationales en Suisse (y compris les voies rapides).

Dati: OpenParlData · CC BY 4.0