Agriculture. Transfert d'embryons

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à :

ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agriculture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'embryons ; et à

ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération.