Agriculture. Transfert d'embryons
(93.3206)Svizzera28 apr 1993
Profilo
- Tipo
- Motion
- Stato
- Liquidé
- Parlamento
- Svizzera
- Numero
- 93.3206
- Inizio
- 28 apr 1993
Riferimenti e fonte
- Fonte ufficiale
- Profilo ufficiale
- ID esterno
- 19933206
Contributi(25)
- Rudolf StrahmPartito Socialista
- Christine GollPartito Socialista
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Hanspeter ThürI Verdi
Cronologia(3)
- Classé car le conseil n’a pas achevé son examen dans un délai de deux ansConseil national
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Consiglio federale
- Liquidé
Testi(3)
- Titre de l'objetAgriculture. Transfert d'embryons
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de veiller à :
ce que les paiements directs (cf. art. 31 de la loi sur l'agriculture) ne soient versés qu'aux bénéficiaires qui s'engagent à ne procéder, dans leur exploitation, à aucun transfert d'embryons ; et à
ce que les associations d'éleveurs qui tirent aussi profit des animaux issus de tels transferts ne perçoivent plus aucune aide de la Confédération.
Dati: OpenParlData · CC BY 4.0